30 min

Le droit communautaire et les stratégies des entreprises (Antoine Burin des Roziers et Antoine Masson‪)‬ Science juridique de l'économie : gouvernance (LADEF, 2010)

    • Courses

Il convient de souligner l'importance pour un créancier dans une procédure de faillite internationale de choisir d'emblée la juridiction la plus favorable à ses intérêts et d'être le premier. À cet égard, le droit de la faillite internationale (le règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité) offre des possibilités de stratégies juridiques intéressantes. En effet, le critère retenu, à savoir le «centre des intérêts principaux» d'une société, lequel peut ne pas être le siège statutaire, est suffisamment large pour permettre différentes interprétations. Or, Le principe de confiance mutuelle exige que les juridictions des autres Etats concernés reconnaissent la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale sans possibilité de contrôler la compétence de la juridiction de l'Etat d'ouverture.

Il convient de souligner l'importance pour un créancier dans une procédure de faillite internationale de choisir d'emblée la juridiction la plus favorable à ses intérêts et d'être le premier. À cet égard, le droit de la faillite internationale (le règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité) offre des possibilités de stratégies juridiques intéressantes. En effet, le critère retenu, à savoir le «centre des intérêts principaux» d'une société, lequel peut ne pas être le siège statutaire, est suffisamment large pour permettre différentes interprétations. Or, Le principe de confiance mutuelle exige que les juridictions des autres Etats concernés reconnaissent la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale sans possibilité de contrôler la compétence de la juridiction de l'Etat d'ouverture.

30 min

More by Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Droit des entreprises
Bruno Dondero
Témoignages EPI
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Découper le temps : les périodes de l'histoire
Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Biodiversité
UVED
Présentations des étudiants du Master 2 Recherche Droit Social
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Economie circulaire et innovation
UVED