Science juridique de l'économie : gouvernance (LADEF, 2010‪)‬ Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

L'architecture du droit de la sauvegarde - les grandes catégories du droit français. La rationalité de la loi sauvegarde repose sur un interventionnisme progressif du juge en fonction de la dégradation de la situation de l'entreprise. Les trois étapes que sont la détection, la prévention et le traitement de ces difficultés, reposent principalement sur des procédures amiables sous l'égide du juge : le mandat ad hoc et la conciliation et sur des procédures contraignantes : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Dans l'Union européenne, ces trois dernières procédures, ou les procédures de même nature de droit étranger, produisent leurs effets dans tous les Etats membres, la loi du pays où l'entreprise a le centre principal de ses intérêts étant applicable et ses juridictions compétentes.

L'architecture du droit de la sauvegarde - les critères respectifs d'ouverture des procédures. Bien que "dédramatisée" par les réformes récentes, la cessation des paiements reste un critère essentiel du passage de l'amiable au traitement judiciaire. Toutefois la sauvegarde est une procédure volontariste "hybride" en ce qu'elle est motivée par un objectif de prévention mais que beaucoup de ses solutions sont inspirées du redressement judiciaire. Avec la diversité des procédures, les débiteurs prévoyants peuvent planifier une véritable stratégie de redressement de l'entreprise. L'articulation entre la conciliation et la sauvegarde restant délicate malgré l'instauration d'une sauvegarde financière accélérée applicable aux créanciers "banquiers" pour pallier l'exigence d'un accord de conciliation à l'unanimité des créanciers.

L'art de la médiation - la recherche d'un dialogue constructif. Le médiateur est un "facilitateur" qui a pour mission d'instaurer un véritable dialogue entre les personnes en conflit. Ce dialogue confiant doit être constructif pour les intéressés qui seront les auteurs de leur accord et de la solution du litige. Alors qu'un conciliateur propose lui-même aux parties une solution ou le texte d'un accord et que des arbitres ou des juges imposent leur décision.

Sociologie et psychologie de la médiation - l'art de la médiation. Par des questions successives le médiateur conduit les parties à découvrir la réalité de leur situation en respectant une impartialité objective et psychologique ainsi qu'une stricte déontologie. Des exigences communes imposent que la médiation soit judiciaire ou conventionnelle, comme le montrent des exemples de médiation intra ou interentreprise, soulignant l'engagement des parties et les devoirs du conciliateur.

Les ambiguïtés de la gouvernance d'entreprise - la connaissance des règles de gouvernance. Les règles de gouvernance ont été expérimentalement dégagées des besoins de gestion des entreprises et du rôle des actionnaires ou des épargnants. Bien que progressivement affirmées par des législations nationales, leur évolution permanente impose une information fiable des entreprises concernées, pour pallier les risques d'insécurité tenant aux sanctions, comme celles que l'AMF est susceptible de prononcer.

Les ambiguïtés de la gouvernance d'entreprise - la prévisibilité des obligations. Certes, par leur nature même, les règles de gouvernance doivent être évolutives et adaptées à la réalité concrète des entreprises, mais cette instabilité et les risques de sanctions multiples sont de nature à causer un préjudice à des sociétés, leurs dirigeants, et à leur réputation, ce qui suppose que soient clairement identifiées leurs obligations notamment vis-à-vis de l'AMF.