Brève n° 19 - Mise en demeure fiscale et prescription quadriennale

La simple présentation d'une mise en demeure fiscale suffit-elle à interrompre la prescription de l’action en recouvrement ? Non, répond la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 16 janvier 2026. Seule la remise effective du pli au contribuable par La Poste fait foi, le cas échéant, pas l'avis de passage laissé par le facteur. En cas de contestation, la charge de la preuve pèse sur l'administration fiscale.