Liberté, que d’abus on commet en ton nom / Couple franco-allemand : chambre à part / n°140 Le Nouvel Esprit Public

LIBERTÉ, QUE D’ABUS ON COMMET EN TON NOM
 
Le projet de loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire de deux mois jusqu'au 24 juillet a été adopté par l’Assemblée et modifié par le Sénat. Le président du Sénat saisira le Conseil constitutionnel après le scrutin définitif. L'institution aura huit jours pour se prononcer. La majorité sénatoriale lancera une commission d'enquête sur la crise sanitaire. Avec 36 membres prévus, cette commission sera plus large que celle qui avait traité l'affaire Benalla, en septembre 2018. 
    Le site gouvernemental Vie Publique rappelle que l’état d’urgence autorise le Premier ministre à prendre par décret des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d'interdiction de déplacement hors du domicile) ; des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ; des mesures temporaires de contrôle des prix. Ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus. Le ministre en charge de la santé a le pouvoir de prescrire par arrêté motivé toutes les autres mesures qui s'inscrivent dans le cadre défini par le Premier ministre.
En présentant les modalités du déconfinement à venir, Édouard Philippe a donc annoncé que la liberté de circulation sans attestation serait la règle, excepté à Mayotte, mais une liberté limitée et surveillée. Une infraction aux règles applicables dans les transports en commun, comme le port obligatoire du masque et la possession d’une attestation d’employeur sera sanctionnée par une amende de 135 euros. Une limite de 100 kilomètres calculée à vol d'oiseau à partir du lieu de résidence est fixée pour les déplacements, sauf motif professionnel ou familial impérieux. Cette limite ne s'applique que si l'on quitte son département de résidence. Parcourir plus de 100 kilomètres dans son département de résidence reste possible sans restriction. Toutefois, pour permettre le contrôle de la règle des 100 kilomètres, une nouvelle attestation sera disponible (papier ou numérique) sur le site de Beauvau. Pour le contrôle d'un trajet à moins de 100 km de son domicile, un simple justificatif de domicile sera suffisant. Le défaut de présentation d'un justificatif sera sanctionné par 135 euros d'amende, susceptible d'augmenter en cas de récidive. 
  La fermeture des frontières restera la règle, l'autorisation de passer l'exception. « Concernant les entrées et sorties de l'espace européen, l'assouplissement progressif et ordonné des règles de circulation viendra en temps voulu », a assuré le ministre de l'Intérieur. Mais il sera décidé avec l'ensemble des États concernés. Pour ce qui est des frontières entre la France et ses voisins européens, les restrictions mises en place sont prolongées jusqu'au 15 juin. 
Un article du texte pourrait se révéler particulièrement sensible, dans les discussions à venir au Parlement : l'article 6 du projet de loi, qui crée un « système d'information » - en clair, un fichier permettant de recenser les personnes infectées par le coronavirus « ou susceptibles de l'être », et les personnes ayant été en contact avec elles.

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COUPLE FRANCO-ALLEMAND : CHAMBRE À PART
Entre Paris et Berlin, les écarts se creusent. Lors du sommet européen du 26 mars, la chancelière allemande a rejeté les « coronabonds », cette mutualisation des dettes réclamée notamment par la France et l'Italie. Le 5 mai, la Cour constitutionnelle allemande a exigé de la Banque centrale européenne (BCE) qu'elle justifie dans les trois mois son programme d'achat de dettes lancé en 2015. Sinon, les juges ordonneront à la Bundesbank principale actionnaire de l'institut d'émission de Francfort de cesser de participer au programme de rachat de titres. Un jugement qui