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Épisode 9 : Les raisins de la discorde Question de preuve

    • Politics

Dans cet épisode avec Dimitri LASCARIS, avocat et activiste, nous discutons de l’affaire Kattenburg c. Canada (Cour fédérale) et de l’étiquetage de bouteilles de vins produits en Palestine sous une appellation israélienne qui sème la discorde au Canada. Nous vous ferons part des prétentions des parties et de l’historique judiciaire du dossier avec le procureur de la partie demanderesse en l’instance.Ceci nous amènera à parler de l’Agence canadienne d’inspections des aliments (ACIA) , de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, R.T.C. 1997, no 49 (sur la notion de « territoire »), du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, du paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues, de la 4e Convention de Genève, de la Loi sur les Conventions de Genève, de la Charte des Nations-Unies et de la norme de contrôle applicable dans un cas pareil devant la Cour fédérale.En 2e partie, on parle de Comment naviguer sous l’oeil des médias quand on est avocat et activiste ?On termine par les outils du praticienLoi sur l’Agence canadienne d’inspection des alimentsLoi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — IsraëlRèglement sur les aliments et drogues La Ligue des droits de la personne de B’nai Brith CanadaMAPAQ – Étiquetage des alimentsAgence Canadienne d’inspection des aliments – Trousse d’outils pour les entreprises alimentairesRehab Nazzal, artiste« Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1 heure. »













































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Dans cet épisode avec Dimitri LASCARIS, avocat et activiste, nous discutons de l’affaire Kattenburg c. Canada (Cour fédérale) et de l’étiquetage de bouteilles de vins produits en Palestine sous une appellation israélienne qui sème la discorde au Canada. Nous vous ferons part des prétentions des parties et de l’historique judiciaire du dossier avec le procureur de la partie demanderesse en l’instance.Ceci nous amènera à parler de l’Agence canadienne d’inspections des aliments (ACIA) , de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, R.T.C. 1997, no 49 (sur la notion de « territoire »), du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, du paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues, de la 4e Convention de Genève, de la Loi sur les Conventions de Genève, de la Charte des Nations-Unies et de la norme de contrôle applicable dans un cas pareil devant la Cour fédérale.En 2e partie, on parle de Comment naviguer sous l’oeil des médias quand on est avocat et activiste ?On termine par les outils du praticienLoi sur l’Agence canadienne d’inspection des alimentsLoi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — IsraëlRèglement sur les aliments et drogues La Ligue des droits de la personne de B’nai Brith CanadaMAPAQ – Étiquetage des alimentsAgence Canadienne d’inspection des aliments – Trousse d’outils pour les entreprises alimentairesRehab Nazzal, artiste« Formation dont l’admissibilité a été confirmée par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de 1 heure. »













































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