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Notaires de France 4 avril 2020 / Communiqué de Presse ALTA IMMO
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PARUTION DU DECRET AUTORISANT L’ACTE NOTARIE
PAR COMPARUTION A DISTANCE PENDANT LA CRISE SANITAIRE
Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié par comparution à distance a été publié ce jour au Journal Officiel.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) se félicite du soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné tant par la Chancellerie que par le Conseil d’Etat, en dépit des nombreux chantiers dont le pouvoir réglementaire est assailli du fait de la situation sanitaire inédite que traverse actuellement la France.
PARUTION DU DECRET AUTORISANT L’ACTE NOTARIE
PAR COMPARUTION A DISTANCE PENDANT LA CRISE SANITAIRE
Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié par comparution à distance a été publié ce jour au Journal Officiel.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) se félicite du soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné tant par la Chancellerie que par le Conseil d’Etat, en dépit des nombreux chantiers dont le pouvoir réglementaire est assailli du fait de la situation sanitaire inédite que traverse actuellement la France.
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