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La présomption de salariat des mannequins - introduction Vidok Avocats
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- Performing Arts
La règle posée par le Code du travail est simple : "Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail."
Dès que vous signez un contrat prévoyant une rémunération et portant sur une prestation de mannequin, vous êtes salarié.e. C'est essentiel, car ce statut permet de bénéficier d'importantes prérogatives, par exemple : limite du temps de travail, repos quotidien et hebdomadaire, minimum salarial, congés payés, bénéfice du Pôle Emploi, etc.
Quelles sont les conditions légales pour bénéficier de ce statut avantageux ? et quelle est leur interprétation par les tribunaux ?
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La règle posée par le Code du travail est simple : "Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail."
Dès que vous signez un contrat prévoyant une rémunération et portant sur une prestation de mannequin, vous êtes salarié.e. C'est essentiel, car ce statut permet de bénéficier d'importantes prérogatives, par exemple : limite du temps de travail, repos quotidien et hebdomadaire, minimum salarial, congés payés, bénéfice du Pôle Emploi, etc.
Quelles sont les conditions légales pour bénéficier de ce statut avantageux ? et quelle est leur interprétation par les tribunaux ?
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