Point Barre L'Auxiliaire

▶️ Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2021 (3e civ. n° 20-18.883)

⚠️ Un assureur dommages-ouvrage qui reçoit une déclaration de sinistre doit respecter les délais légaux prévus au code des assurances, quand bien même cette déclaration de sinistre se rapporterait à des dommages déjà déclarés, sous peine de sanction 💥

▶️ Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 (3e civ. n° 20-12.372)

▶️ Dans cet épisode, nous revenons sur l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 (3e civ. n° 19-15.165) et nous rappelons une règle essentielle pour bien comprendre l'articulation des différentes garanties pesant sur les constructeurs : la règle de l'exclusivité d'application 💥

▶️ Dans cet épisode, nous évoquons une fois de plus la responsabilité civile personnelle du dirigeant à travers un nouvel exemple de possibilité de mise en cause mis en avant dans l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2021 (3e civ. n° 19-16.716) 💥

▶️ Dans cet épisode, nous relatons l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2021 (3e civ. n° 20-11.902) et nous mettons la lumière sur la notion de vice caché et les conséquences de la construction d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage sans permis de construire, notamment en cas de revente 💥

▶️ Dans cet épisode, nous évoquons un incontournable de l'acte de construire : le DTU ! L'arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2021 (3e civ. n° 20-15.277, 20-15.349 et 20-17.033) apporte un éclairage très clair sur le sujet et nous permet de faire le point sur les responsabilités qui peuvent peser sur les constructeurs en cas de non-respect du DTU, selon qu'il y ait survenance d'un désordre ou non 💥