L'état des personnes - L'indisponibilité Réussir son Droit
-
- Courses
L' indisponibilité de l'état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu'elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui. (Merci Google)
---
Send in a voice message: https://podcasters.spotify.com/pod/show/reussirsondroit/message
L' indisponibilité de l'état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu'elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui. (Merci Google)
---
Send in a voice message: https://podcasters.spotify.com/pod/show/reussirsondroit/message
1 min