Séances de l'Académie des sciences morales et politiques Canal Académies

L’application des peines est un nouveau procès. Le procès pénal, au cours duquel est débattu en même temps de la culpabilité et de la peine, ne met pas un terme au processus judiciaire. Une fois la peine fixée par le juge du tribunal correctionnel ou la cour d’assises, commence le travail du juge de l’application des peines (JAP). Depuis 1945, l’idée d’une exécution individualisée de la peine s’est imposée. Il s’agit de tenir compte des efforts accomplis par le condamné pour adapter les modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement. La mise en application de la peine est résolument tournée vers l’avenir, elle impose de multiples réajustements, un tissage de liens et de partenariats. Cécile Dangles est Vice-présidente et Juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Lille, actuellement en poste au Contrôle général des lieux de privation de liberté.Véronique Sousset est Directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Strasbourg.

La prison est une institution sociale qui doit être assumée par la société. Elle n’est pas, par essence, bonne ou mauvaise. Elle est ce que la société en fait, en fonction des moyens attribués, des règles de fonctionnement définies et des objectifs assignés. Elle n’est pas à la marge de la société mais au cœur de celle-ci et contribue à préserver le contrat social et le pacte républicain. L’administration pénitentiaire suit aujourd’hui plus de 260 000 personnes dont un peu moins de 78 000 sont incarcérées. Le taux de détention en France s’établit autour de 110 pour 100 000 habitants - ce qui situe la France dans la moyenne du Conseil de l’Europe - mais contrairement à ses voisins, ce taux est en augmentation sensible ; tandis que le taux de probation français est de 265 pour 100 000 habitants, soit le deuxième taux le plus élevé en Europe de l’Ouest après l’Angleterre. La combinaison de ces taux permet de battre en brèche l’idée que la justice pénale en France serait laxiste. Le niveau de réponse pénale est parmi l’un des plus élevé d’Europe.

Tacite, dans les Annales, assignait aux avocats une mission exigeante mais cruciale : « empêcher qu’un accusé soit livré à la force », autrement dit à l’arbitraire. Il posait là les prémices de ce que l’on appelle aujourd’hui « le procès équitable », concept moderne, né de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui a suscité de profondes évolutions de l’organisation judiciaire, des procédures mais aussi de notre système légal. En quelques années, notre droit, d’essence purement législative depuis la Révolution et le 1 er Empire, s’est métamorphosé en droit jurisprudentiel, prétorien. Plus encore que par le passé, les juges exercent désormais une fonction majeure : non seulement celle de « dire le droit » mais aussi de le créer, de l’inventer. À une condition : que les avocats remplissent leur office en posant des questions de droit, des questions pertinentes auxquelles les juges doivent répondre, ne pouvant se les poser d’initiative.

L’intervention judiciaire dans le traitement des violences sexuelles et des violences intrafamiliales est un sujet complexe, d’une extrême sensibilité et qui s’inscrit dans un contexte sociologique et juridique constamment évolutif. Dans ce domaine, plus que dans tout autre domaine d’investigation judiciaire, semblent se percuter le principe cardinal de la présomption d’innocence et le nécessaire devoir de recueillir la parole des victimes par une écoute bienveillante et attentive, sous-tendue par la conviction préalable résumée par la formule de la CIIVISE « je te crois et je te protège ».

La Cour d’Assises est une juridiction emblématique d’une justice rendue au nom du peuple français, qui revendique aujourd’hui, légitimement, un droit de regard sur la justice, qu’il conçoit comme un service public et un pouvoir indépendant, essentiels à l’État de droit. La Cour d’Assises est la fille de la Révolution française. En effet, la déclinaison judiciaire de la notion de souveraineté nationale implique que la justice soit rendue au nom du peuple français par des représentants de la Nation. La Constitution du 3 septembre 1791 met en place des tribunaux criminels départementaux composés d’un jury populaire compétent pour statuer sur la culpabilité ; tandis que des juges ont pour mission de déterminer la peine. Dès cette période les grands principes qui régissent la Cour d’Assises sont énoncés : le principe de l’oralité des débats, le principe de leur publicité et le respect du contradictoire.

La délinquance du quotidien ne recouvre pas l’entièreté de l’activité journalière d’un parquet. Les attributions en matière civile, commerciale ou administrative occupent une large part des effectifs (30% dans un parquet comme celui de Meaux qui compte 20 magistrats). La justice criminelle ou de la grande délinquance économique et financière mobilisent 6 à 7% des ressources du parquet de Meaux. Pour le procureur de Meaux, la justice pénale du quotidien s’attache trop à une obsession gestionnaire, celle des flux et des stocks de procédures, et méconnait trop souvent la « gestion du risque » de récidive ou de réitération. Si la justice est souvent la cible de deux griefs (son incapacité à gérer la délinquance dans un délai raisonnable et son insuffisante sévérité), l’impératif majeur pourrait cependant être davantage celui de la prévention du risque, de la récidive, et de la réitération.