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Ep.31 - Le droit au mariage Pratiquer les droits de l'Homme
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- Social Sciences
On ne se souvient pas toujours que la CEDH garantit le droit au mariage à son article 12. Il est acquis que ce droit n’est pas un droit absolu.
Les limitations procédurales et substantielles sont admises.
La question qui a surgi à propos de l’article 12 concerne le droit au mariage de personnes de même sexe. Cet aspect a été examiné par la Cour il y a une dizaine d’années environs et le raisonnement proposé est significatif de la technique de l'interprétation évolutive de la CEDH.
contact@4t8avocats.eu
www.4t8avocats.eu
On ne se souvient pas toujours que la CEDH garantit le droit au mariage à son article 12. Il est acquis que ce droit n’est pas un droit absolu.
Les limitations procédurales et substantielles sont admises.
La question qui a surgi à propos de l’article 12 concerne le droit au mariage de personnes de même sexe. Cet aspect a été examiné par la Cour il y a une dizaine d’années environs et le raisonnement proposé est significatif de la technique de l'interprétation évolutive de la CEDH.
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