Raconte-moi un arrêt Amicus radio

Au programme dans cet épisode : une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 août 1994, France c/ Commission, numérotée C-327/91. C’est donc la France qui poursuit la Commission dans le cadre d’un recours en annulation contre un accord international.
Reprenons dans l’ordre chronologique : la Commission européenne a conclu un accord avec les États-Unis le 3 septembre 1991 sur le terrain du droit de la concurrence. En effet, avec le développement du commerce international, les règles de droit de la concurrence de chaque pays ont davantage de chances de rentrer en conflit.
L’idée centrale est donc de permettre une coopération entre les États-Unis et la Communauté économique européenne avec des échanges d’informations et des notifications dès que l’une des parties peut être affectée par l’autre, d’une enquête pour des questions d’entente, de contrôle de concentration ou encore d’abus de position dominante.
Dans cet épisode ce n’est pas tant de droit de la concurrence que du rôle de la Commission européenne dans le cadre de négociations internationales. Pour en parler, Tania Racho reçoit Géraud Sajust De Bergues, conseiller d’État et ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union Européenne.
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Dans cet épisode, nous nous intéressons à l’arrêt Mme Duvignières rendu par le Conseil d’État en formation de section le 18 décembre 2002. Sur le fond, l’arrêt Duvignères porte sur la façon de calculer le droit à une aide juridictionnelle. C’est-à-dire que les ressources d’une personne sont prises en compte pour déterminer si elle peut bénéficier ou non de cette aide. 
Dans Un décret de 1991, qui a été adopté pour appliquer la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et juridictionnelle, il était précisé que certaines prestations dont l'allocation de logement familiale sont exclues des ressources à prendre en compte. En revanche, l'aide personnalisée au logement était incluse et venait donc augmenter les ressources disponibles. Madame Duvignères bénéficiait de cette seconde aide, et même si l’arrêt ne le précise pas on peut imaginer que cela l’empêchait d’accéder à l’aide juridictionnelle.
Le Conseil d’État va logiquement constater qu’il s’agit d’une rupture dans l’égalité de traitement, puisque les deux prestations ont le même objet et qu’il n’est en plus pas possible de les cumuler, donnant donc raison à Mme Duvignères, qui obtient l’annulation du décret, mais aussi d’une circulaire de 1997 relative à la procédure d'aide juridictionnelle. 
Et on arrive à ce qui est réellement intéressant dans cette décision : est-il possible d’introduire un recours contre une circulaire ? On en parle dans cet épisode avec Pascale Fombeur, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris, ancienne Commissaire du gouvernement au Conseil d’État ayant présenté les conclusions de la décision Duvignères.
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Résumé de l’épisode L’histoire débute par la rubéole contractée par le premier enfant du couple Perruche avec le risque de contagion envers la mère, alors enceinte. La mère signifie clairement à son médecin qu’elle souhaiterait une interruption de grossesse s’il s’avère que le foetus a la rubéole également. Néanmoins, son médecin interprète les examens sanguins […]
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Résumé de l’épisode Sujet de saison, nous allons discuter de la guerre des fraises qui a eu lieu dans les années 90 entre la France et l’Espagne, ayant donné lieu à l’arrêt Commission c/ France du 9 décembre 1997, enrôlée sous le numéro C-265/95. Concrètement, les agriculteurs français menaient des “opérations commandos” contre les fraises […]
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Résumé de l’épisode Pour la première fois dans cette émission, Tania Racho s’intéresse à une décision du Conseil constitutionnel.  Il s’agit de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Pour en discuter, Amicus s’est installé au Sénat, dans le bureau de Jean-Pierre Sueur, l’une […]
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Résumé de l’épisode Tania Racho s’intéresse aujourd’hui à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 29 avril 2002, l’affaire Pretty c/ Royaume-Uni qui porte sur la question de suicide assisté. C’est donc une histoire sur le décès que nous allons traiter mais qui débute par une belle rencontre entre Brian et […]
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