Retour sur la loi Santé au travail : le harcèlement sexuel mieux pris en compte Droit Social Actu
-
- News Commentary
📣 La loi santé au travail a élargi les actes et faits constitutifs de harcèlement. Elle a apporté un nouveau cadre simplifiant les conditions à réunir pour les qualifications de harcèlement sexuel au travail : d’abord sur la répétition, ensuite sur les faits concernés.
➡️ Concernant la répétition, il n’est plus nécessaire que les actes soient répétés. Avant il fallait qu’il y ait au moins deux faits pour qu’il puisse y avoir harcèlement sexuel aujourd’hui, un seul suffit.
➡️ Ensuite, le périmètre des types de faits qualificatifs de harcèlement a été élargi.
Avant seuls étaient concernés les propos ou les comportements à connotation sexuelle.
Aujourd’hui, les agissements sexistes répétés peuvent entrer dans le champ du harcèlement sexuel lorsqu’ils portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou en créant à son encontre une situation intimidante ou offensante. C’est le nouvel article L 1153–1 modifié du code du travail qui le prévoit.
➡️ L’employeur engage sa responsabilité s’il ne prend pas de mesures pour mettre un terme à une situation de harcèlement sexuel dont il a connaissance.
➡️ La loi entend répondre aux statistiques alarmantes montrant qu’une femme sur cinq a déjà été victime de harcèlement sexuel au travail (chiffres de 2014).
📣 La loi santé au travail a élargi les actes et faits constitutifs de harcèlement. Elle a apporté un nouveau cadre simplifiant les conditions à réunir pour les qualifications de harcèlement sexuel au travail : d’abord sur la répétition, ensuite sur les faits concernés.
➡️ Concernant la répétition, il n’est plus nécessaire que les actes soient répétés. Avant il fallait qu’il y ait au moins deux faits pour qu’il puisse y avoir harcèlement sexuel aujourd’hui, un seul suffit.
➡️ Ensuite, le périmètre des types de faits qualificatifs de harcèlement a été élargi.
Avant seuls étaient concernés les propos ou les comportements à connotation sexuelle.
Aujourd’hui, les agissements sexistes répétés peuvent entrer dans le champ du harcèlement sexuel lorsqu’ils portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou en créant à son encontre une situation intimidante ou offensante. C’est le nouvel article L 1153–1 modifié du code du travail qui le prévoit.
➡️ L’employeur engage sa responsabilité s’il ne prend pas de mesures pour mettre un terme à une situation de harcèlement sexuel dont il a connaissance.
➡️ La loi entend répondre aux statistiques alarmantes montrant qu’une femme sur cinq a déjà été victime de harcèlement sexuel au travail (chiffres de 2014).
1 min