undeuxdroit undeuxdroit

Comment s'apprécie l'évolution significative d'au moins un indicateur économique 

- baisse des commandes 

- baisse du chiffre d'affaires

- pertes d'exploitation 

- dégradation de la trésorerie 

- dégradation de l'excédent brut d'exploitation

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Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité

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#licenciement #économique # difficultés #undeuxdroit

2 conditions cumulatives : Une CAUSE économique qui a … une CONSÉQUENCE sur l'emploi du salarié

Plan des prochaines vidéos/podcasts

- Définition de la cause économique

- Les difficultés économiques

- Les mutations technologiques

- Réorganisation et sauvegarde de compétitivité

- La cessation d'activité

- Conséquences sur l'emploi du salarié

- La suppression de l'emploi du salarié

- La modification du contrat de travail pour motif économique

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#licenciement #économique #undeuxdroit

1. - Le contenu du solde de tout compte 

2. - Les effets de la signature 

3. - La dénonciation du solde de tout compte

Lien de téléchargement de la présentation https://bit.ly/3cUO8OS 

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#soldedetoutcompte #undeuxdroit 

En cas de licenciement ou de démission, la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ou le mail (pour la démission)

L'arrêt de principe pour le licenciement : Soc. 11 mai 2005 n° 03-40.651 B n° 159 à lire ici https://ia-droit.fr/?q=03-40.651

#licenciement #démission #date

Elle se fait chaque année au 1er avril en fonction de l'inflation mesurée l'Insee. C'est prévu dans la loi.



Article L262-3 CASF 

Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.



Article L161-25 CSS

La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.



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#RSA #inflation #revalorisation

La raison est triviale et ça ne vous choquera plus après avoir écouté ce tiktok.