02 - Le Peer to Peer : Exception de copie privée ? (Cyril Rojinsky‪)‬ Droit et Internet (Interviews de spécialistes, 2005)

Le principe Toute reproduction ou représentation d'une oeuvre nécessite l'autorisation de l'auteur. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Une exception autorise les copies strictement réservées à l'usage privé du copiste (celui qui réalise la copie) et non destinées à une utilisation collective. Le cas du "Peer to Peer" La mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur constitue une contrefaçon. Le téléchargement simple sans mise à disposition est considéré dans certains cas comme une exception de copie privée. Format : mp3 Durée : environ 5 mn