Droit et Internet (Interviews de spécialistes, 2005‪)‬ Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

La reproduction d'une oeuvre consiste en la fixation matérielle de l'oeuvre. La fixation peut se faire : -manuellement ; -par des moyens techniques : dans le cas d'un contenu mis en ligne sur Internet : copie sur le disque dur de l'hébergeur puis téléchargement par l'internaute. Format : mp3 Durée : environ 1 mn

Le principe Toute reproduction ou représentation d'une oeuvre nécessite l'autorisation de l'auteur. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Une exception autorise les copies strictement réservées à l'usage privé du copiste (celui qui réalise la copie) et non destinées à une utilisation collective. Le cas du "Peer to Peer" La mise à disposition d'œuvres protégées par le droit d'auteur constitue une contrefaçon. Le téléchargement simple sans mise à disposition est considéré dans certains cas comme une exception de copie privée. Format : mp3 Durée : environ 5 mn

La copie privée Une exception autorise les copies strictement réservées à l'usage privé du copiste (celui qui réalise la copie) et non destinées à une utilisation collective. Le Peer to Peer La mise à disposition de fichiers protégés par le droit d'auteur implique une reproduction et une représentation. Elle constitue donc une contrefaçon. Le téléchargement simple sans mise à disposition est considéré par certains comme une exception de copie privée mais le problème est que l'origine de la copie est une contrefaçon. Format : mp3 Durée : environ 1 mn

Une base de données est, selon le code de la propriété intellectuelle : -Un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants ; -disposés de manière systématique ou méthodique ; -et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Format : mp3 Durée : environ 2 mn

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L'employeur n'est pas autorisé à ouvrir les courriers électroniques clairement identifiés comme personnels (notamment ceux dont l'objet indique « personnel »). Il peut toutefois, pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de l'entreprise : -consulter les courriers à caractère professionnel de ses employés ; -mettre en place un dispositif technique de surveillance permettant d'obtenir des statistiques sur la taille et le volume des courriers électroniques reçus et envoyés par chaque employé. Il devra toutefois informer les salariés, les représentants du personnel et la CNIL du recours à ce dispositif. Format : mp3 Durée : environ 3 mn