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De l’affaire Alma Mater à l’affaire Mennesson c. France | Quel statut juridique pour la gestation pour autrui en France ‪?‬ Raconte-moi un arrêt

    • Education

Dans cet épisode, Tania Racho reçoit Valérie Depadt, Maître de conférences HDR à l'université Paris 13, université Sorbonne Paris Cité et membre de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).
Au travers l'analyse de la décision de dissolution de l'association Alma Mater, de la position générale de la Cour de cassation et de l'affaire Mennesson c. France, elles explorent ensemble la question du statut juridique de la gestation pour autrui en France.
Ce podcast est réalisé en partenariat avec la Prépa Dalloz, experte du CRFPA depuis 2009. Pour bien préparer le CRFPA et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur les formules annuelles et estivales de la Prépa Dalloz avec le code promo AMICUS5.
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Au travers l'analyse de la décision de dissolution de l'association Alma Mater, de la position générale de la Cour de cassation et de l'affaire Mennesson c. France, elles explorent ensemble la question du statut juridique de la gestation pour autrui en France.
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