Les petites histoires de la cour RF PLAY

Le parasitisme est condamnable en dehors de tout objectif économique. Ainsi, une association est en droit de réclamer des "dommages et intérêts" à une autre association qui profite de sa notoriété ou de ses investissements.

L'offre de vente du local faite au locataire n'est pas nulle lorsqu'elle mentionne des honoraires d'agence immobilière à la charge de l'acheteur, alors même que de tels honoraires ne sont pas dus par le locataire.

Lorsqu'un avertissement est susceptible d'avoir une incidence (immédiate ou non) sur la présence du salarié dans l'entreprise, il doit être précédé d'un entretien préalable. Tel est le cas lorsqu'une convention collective subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence des deux sanctions antérieures, pouvant être un avertissement !

L'employeur doit tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l'ensemble de ses congés payés. En cas de litige sur ce point, c'est à lui qu'il revient de rapporter la preuve que le salarié a bien pris ses congés.

Le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise.

Le salarié voyeur peut être licencié pour "faute grave" sur la base d'une preuve obtenue à son insu par un système de vidéosurveillance, dès lors que ce système, dont les salariés ignoraient l'existence, n'étaient pas destiné à contrôler leur activité.