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La faute inexcusable de la victime (accident du travail et maladie professionnelle) undeuxdroit
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- Cours
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
● Définition : présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience
➜ elle n’est jamais retenue en jurisprudence
● Vis-à-vis de l’employeur :
➜ La faute de la victime n'a jamais pour effet d’écarter ou d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable
➜ Le comportement de la victime est indifférent à l’appréciation de la faute inexcusable de l'employeur
● Vis-à-vis de la victime :
➜ A la supposer caractérisée, cette faute inexcusable de la victime permet seulement une réduction de la majoration de rente
La jurisprudence :
Civ.2 2 juin 2022 n° 21-10.479
Civ.2 24 septembre 2020 n° 18-26.155
Civ.2 15 juin 2017 n° 15-24.510 Bull.
Civ.2 10 mars 2016 n° 15-10.824
Civ.2 9 juillet 2015 n° 14-19.870
Civ.2 7 mai 2015 n° 14-16.887
Civ.2 28 mai 2014 n° 13-16.092
Civ.2 7 octobre 2010 n° 09-69.434
Civ.2 18 février 2010 n° 09-10.819
#droit #travail #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #fauteinexcusable #victime #employeur #salarié #cpam #indemnisation #prejudice #preuve #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation #juge #justice
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● Définition : présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience
➜ elle n’est jamais retenue en jurisprudence
● Vis-à-vis de l’employeur :
➜ La faute de la victime n'a jamais pour effet d’écarter ou d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable
➜ Le comportement de la victime est indifférent à l’appréciation de la faute inexcusable de l'employeur
● Vis-à-vis de la victime :
➜ A la supposer caractérisée, cette faute inexcusable de la victime permet seulement une réduction de la majoration de rente
La jurisprudence :
Civ.2 2 juin 2022 n° 21-10.479
Civ.2 24 septembre 2020 n° 18-26.155
Civ.2 15 juin 2017 n° 15-24.510 Bull.
Civ.2 10 mars 2016 n° 15-10.824
Civ.2 9 juillet 2015 n° 14-19.870
Civ.2 7 mai 2015 n° 14-16.887
Civ.2 28 mai 2014 n° 13-16.092
Civ.2 7 octobre 2010 n° 09-69.434
Civ.2 18 février 2010 n° 09-10.819
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