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L'actu du droit du travail et de la sécurité sociale par un avocat, enseignant ➜ undeuxdroit.fr

  1. -1 J

    ⚠️ Évolution de jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de faute inexcusable ⚠️

    Civ.2 29 janvier 2026 n° 24-13.183 Civ.2 16 octobre 2025 n° 23-16.231 1. - La victime doit rapporter la preuve de la conscience du danger par l'employeur. 2. - L'employeur doit rapporter la preuve des mesures qu'il a prise pour protéger la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #préjudice #at #mp #atmp

    8 min

  2. 7 JANV.

    La faute inexcusable et la faute intentionnelle (accident du travail / maladie professionnelle)

    un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien vers le texte : https://www.undeuxdroit.fr/faute-intentionnelle #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #droitdutravail #réparation #préjudice #at #mp #atmp #obligation #souffrance

    11 min

  3. 05/12/2025

    Calculer ou recalculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude

    https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement#licenciement #indemnité #calcul #inaptitude #professionnelle #accidentdutravail #maladieprofessionnelle

    5 min

  4. 18/11/2025

    Décompte quotidien et récapitulatif hébdomadaire du temps de travail effectué.

    un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 13 novembre 2025 n° 23-19.055 Bull.● Si le salarié n’est pas soumis à un horaire de travail collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail 1° quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.● Si l’employeur ne procède pas à ce décompte quotidien / hebdomadaire ➜ ceci constitue un manquement à son obligation légale de sécurité. ● Cette faute, si elle est suffisamment grave, peut justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (résiliation judiciaire, prise d’acte, absence de cause réelle et sérieuse au licenciement)#heuressup #tempsdetravail #décompte #quotidien #semaine #hebdomadaire #travail #santé #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines

    4 min

  5. 30/10/2025

    ⚠️ Recevabilité en justice de l'enregistrement d'un médecin conseil ⚠️

    Tribunal judiciaire de Bobigny Affaire : N° RG 24/02270 N° Portalis DB3S-W-B7I-2CLF Jugement du 16 OCTOBRE 2025 Sur la recevabilité de l'enregistrement de l'entretien avec le médecin conseil (rappel du droit à la preuve) ● En l'espèce, la décision de guérison a été prise par la CPAM dans les suites de l'entretien intervenu entre l'assuré et le médecin conseil de la caisse le 5 juin 2024. ● La CPAM ne conteste pas la licéité ou la loyauté de ce mode de preuve et ne fait pas valoir d'atteinte à l'un de ses droits. ● Dans ces conditions, il convient d'autoriser la production de cette pièce dans le cadre de la présente instance. #preuve #enregistrement #justice #enregistrer #CPAM #médecin #conseil

    2 min

  6. 16/10/2025

    Tickets resto en télétravail ➜ c'est oui ⚠️

    ● la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.● l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.Soc. 8 octobre 2025 n° 24-12.373 Bull.#télétravail #ticket #restaurant #ticketresto

    2 min

  7. 24/09/2025

    Colloque gratuit sur la sécurité sociale ➜ 3 octobre 2025 à la Sorbonne

    Le programme https://irjs.pantheonsorbonne.fr/sites/default/files/inline-files/Programme%20MKB_0.pdfLe lien pour s'inscrire https://irjs.pantheonsorbonne.fr/inscription-colloque-individu-famille-securite-sociale-coeur-evolutions-societe-vendredi-3-octobre#sécuritésociale #colloque #sorbonne #sorbonneuniversité #anniversaire #80ans

    5 min

  8. 22/09/2025

    Quelle durée d'exposition au risque retenir pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

    Civ.2 26 juin 2025 n° 23-15.112 Bull. ➜ la durée d'exposition au risque s'apprécie jusqu'à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #maladie #maladieprofessionnelle #risque #PCM #CMI #déclaration #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #at #mp #atmp

    19 min
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