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#24 GFA et DO, les assurances avec Cécile Ellrodt Des Briques et Des Brocs
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Dans cet épisode Cécile Ellrodt, avocate associée du cabinet Karila nous explique l’utilité de la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) et de l’assurance Dommage Ouvrage (DO).
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien en Vente en état Fini d’Achèvement (VEFA), le maître d’ouvrage (le promoteur) a l’obligation légale de souscrire une assurance GFA.
En cas de difficultées rencontrées dans le financement de l’opération, le garant va se substituer au promoteur pour assurer l’achèvement du projet.
C’est donc un mécanisme protecteur pour les acquéreurs/investisseurs.
Concrètement, le promoteur peut être défaillant, si le budget travaux explose et dépasse l’enveloppe de financement, s’il fait faillite ou ne répond plus (il peut être malhonnête).
L’acquéreur peut solliciter le garant si le projet de construction tarde ou s’il suppose une défaillance de la part du promoteur.
Le garant de financement va donc assurer le financement, pas la réalisation, pour cela, un administrateur est nommé pour reprendre le rôle du maître d’ouvrage.
Attention, le garant va s’assurer de l’achèvement de l’opération, pour rendre le projet habitable, cependant, il peut être différent de la notice descriptive et les finitions à la charge de l’acquéreur.
Nous discutons de la GFA côté acquéreur ou côté assureur.
La GFA peut être transformée en garantie de remboursement. Les appels de fonds sont remboursés à l’acquéreur, dans le cas où les travaux sont trop importants.
La Dommage Ouvrage (DO) quant à elle, concerne la garantie après réception. C’est une assurance de pré financement, à savoir que le garant dispose de 60 jours pour répondre et de 30 jours supplémentaires pour décaisser les fonds.
Par la suite, le garant peut se retourner contre la société dont la qualité des travaux est remise en question.
Le garant va couvrir les dommages d’une certaine gravité: atteinte à la solidité, l’usage ou la sécurité des personnes.
Il peut être envisagé de démolir complètement la construction.
Cécile nous explique le fonctionnement de la mise en place des garanties et nous terminons sur les frais que représente l’assistance d’un conseil juridique.
Dans cet épisode Cécile Ellrodt, avocate associée du cabinet Karila nous explique l’utilité de la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) et de l’assurance Dommage Ouvrage (DO).
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien en Vente en état Fini d’Achèvement (VEFA), le maître d’ouvrage (le promoteur) a l’obligation légale de souscrire une assurance GFA.
En cas de difficultées rencontrées dans le financement de l’opération, le garant va se substituer au promoteur pour assurer l’achèvement du projet.
C’est donc un mécanisme protecteur pour les acquéreurs/investisseurs.
Concrètement, le promoteur peut être défaillant, si le budget travaux explose et dépasse l’enveloppe de financement, s’il fait faillite ou ne répond plus (il peut être malhonnête).
L’acquéreur peut solliciter le garant si le projet de construction tarde ou s’il suppose une défaillance de la part du promoteur.
Le garant de financement va donc assurer le financement, pas la réalisation, pour cela, un administrateur est nommé pour reprendre le rôle du maître d’ouvrage.
Attention, le garant va s’assurer de l’achèvement de l’opération, pour rendre le projet habitable, cependant, il peut être différent de la notice descriptive et les finitions à la charge de l’acquéreur.
Nous discutons de la GFA côté acquéreur ou côté assureur.
La GFA peut être transformée en garantie de remboursement. Les appels de fonds sont remboursés à l’acquéreur, dans le cas où les travaux sont trop importants.
La Dommage Ouvrage (DO) quant à elle, concerne la garantie après réception. C’est une assurance de pré financement, à savoir que le garant dispose de 60 jours pour répondre et de 30 jours supplémentaires pour décaisser les fonds.
Par la suite, le garant peut se retourner contre la société dont la qualité des travaux est remise en question.
Le garant va couvrir les dommages d’une certaine gravité: atteinte à la solidité, l’usage ou la sécurité des personnes.
Il peut être envisagé de démolir complètement la construction.
Cécile nous explique le fonctionnement de la mise en place des garanties et nous terminons sur les frais que représente l’assistance d’un conseil juridique.
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