Rupture conventionnelle : les 5 obligations de l'employeur Profession : Salarié.e

(01:25) Règle n°1 : Votre employeur ne peut pas utiliser la rupture conventionnelle pour contourner les règles protectrices du licenciement;
(01:51) Règle n°2 : Votre employeur ne peut pas vous forcer à signer une rupture conventionnelle;
(02:38) Règle n°3 : Votre employeur doit vous convoquer à au moins un entretien préalable à la signature et doit vous indiquer que vous pouvez venir accompagné.e;
(03:15) Règle n°4 : Votre employeur doit prévoir le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle;
(05:23) Règle n°5 : Votre employeur doit vous remettre un exemplaire signé de la rupture conventionnelle et des documents de fin de contrat.

site internet d'homologation de la rupture : https://www.telerc.travail.gouv.fr