Legally Sunny ‪!‬ TropicaLaw

Bonjour aux Auditeurs,



Suite à l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 20 Mai 2015, de nombreuses questions relatives aux Cyberattaques commises sur un intranet par un Salarié, vont être abordées ici avec vous.

Dans cet extrait, nous répondrons à vos interrogations sur la Cyberprocédure. Quelles sont les preuves examinées durant une audience par la Cour?

Les membres de mon équipe ainsi que mon Responsable (n+1), la DSSI, le RSI ou encore le CERT-ist, seront-ils amener à contribuer à l'enquête? 

En d'autres termes, quelles sont les salariés (parties à l'instance) pouvant être entendues à la barre?



Références : Questionnaire Formation Droit Digital : Séance 5 Question n°2.



A très vite : contact@tropicalaw.fr


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Bonjour aux Auditeurs,



Suite à l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 20 Mai 2015, de nombreuses questions relatives aux Cyberattaques commises sur l'intranet par un Salarié, seront abordées ici avec vous.

En effet, la plateforme de l'entreprise qui est accessible par tous les salariés nécessitaient un code d'accès, pour obtenir les données (publiques/privées).

Ainsi, nous verrons que les Systèmes Automatisés des Données, appelés STAD (fonctionnement de l'intranet et système d'exploitation des données), peuvent avoir des cyberattaques, amenant à des défaillances techniques. C'est par cette faille système, qu'est ouvert la porte d'entrée aux cybercriminels, profitant pour s'introduire et se maintenir frauduleusement au sein de ce système.



Ces infractions pénales sont réprimables sur le terrain pénal, au regard de la Jurisprudence (décision de Justice) abordée dans cet extrait, nous verrons que le vol, la vente, l'achat ou encore la revente et l'extraction sans consentement du propriétaire des données sont formellement punissables.



Pour conclure, à cause de cette infraction pénale, l'employer à fait courir un risque à l'entreprise, d'autant plus, qu'il en avait parfaitement conscience.

Dans cette affaire, le Juge s'est surtout penché sur cet élément intentionnel, c'est-à-dire l'intention de manipuler les données dans le but de nuire. Agir de façon prédictible, planifiée, en omettant de prendre toutes mesures de sécurité..



NB: L'irresponsabilité et les clauses exonératoires ne sont pas abordées dans cet extrait.

A très vite : contact@tropicalaw.fr 




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Hello,



Dans cet épisode, on abordera: "Les infractions portant sur les fichiers clients robotisés (STAD)"

Références : Questionnaire formation Droit du Numérique - Séance 5-Q°1 et Séance 6-Q°1.

Cet extrait représente le développement, en quelque sorte il s'agit du cœur du sujet !



Vous pouvez dès maintenant commander les EBOOKS de formation qui sert également de support, pour l'avancer de vos projets pro.

https://www.amazon.com/dp/B0BN6MKMHG 





A bientôt.



Rébecca

@formation_droit.numerique


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Hello,



Dans cet épisode, on abordera: "Les infractions portant sur les fichiers clients robotisés (STAD)"

Références : Questionnaire formation Droit du Numérique - Séance 5-Q°1 et Séance 6-Q°1.



Cet extrait est une courte introduction, qui sert pour la suite des écoutes !



Vous pouvez dès maintenant commander les EBOOKS de formation qui sert également de support, pour l'avancer de vos projets pro.

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A bientôt.



Rébecca

@formation_droit.numerique






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Hey everyone !!



In this new season we will be dealing with cyberisks, attacks, threats on the internet, social networks or in compagny, in order to start well this new year 2021.

It will be a question of seeing how the Penal Code sanctions them and how to protect themselves against them with tools for detecting threats and performances.

For more informations, do not hesitate to send me an e-mail at contact@tropicalaw.fr 

See you soon, enjoy listening and have a good weekend !





* This session was recorded in French


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Hey ! 



Let me introduce to you some new jobs, there are made only for Legal Tech !

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Stay safe, Stay tune with TropicaLaw ! 



Kisses Rébecca,

Founder of TropicaLaw 








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