🔴 Sécu : contrainte, mise en demeure et indu ➜ signature, nom et prénom de l’agent obligatoires⚠‪️‬ undeuxdroit

Si l'on tranpose le principe de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 on aboutit à la solution que "la mention, dans [la mise en demeure / la contrainte / la notification d’indu] adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l'auteur ayant émis cette [mise en demeure / contrainte / notification d’indu] constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité, à moins qu'il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur."

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

#droit #travail #sécuritésociale #cpam #urssaf #agent #nom #prénom #signature #qualité #décision #miseendemeure #indu #contrainte #cotisation #cotisationsociale #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation #juge #justice