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Analyse pédagogique du droit et des questions juridiques d'actualité

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Analyse pédagogique du droit et des questions juridiques d'actualité

    Nul ne peut être juge et partie - recherche de jurisprudence

    Nul ne peut être juge et partie - recherche de jurisprudence

    Civ. 2, 1 octobre 2020, n° 20-60.249, F-P+B+R+I 

    Vu les articles L. 20 et R. 225 du code électoral : 4. Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative spéciale instituée par le II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, qui ont statué en matière de révision de la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, prévue au I du même texte, ne peuvent saisir le tribunal de première instance de contestations élevées contre les décisions de cette commission. 

    Civ. 2, 12 juin 2020, n° 20-60.143, F-P+B+I n° 20-60.145   Civ. 2, 15 novembre 2012, n° 12-24.953 Civ. 2, 29 mars 2012, n° 12-60.120 Civ. 2, 10 mars 2010, n° 10-60.141 Civ. 2, 19 novembre 2009, n° 09-60.261 Civ. 2, 22 septembre 2005, n° 05-60.230 Civ. 2, 14 avril 2005, n° 05-60.087, Bull. n° 94 Civ. 2, 10 mars 2004, n° 04-60.124, Bull. n° 111 Civ. 2, 23 mai 2001, n° 01-60.556, Bull. n° 103 Civ. 2, 11 mars 1993, n° 93-60.060, Bull. n° 100 Civ. 2, 29 mars 1979, n° 79-60.113, Bull. n° 103 Civ. 2, 8 mars 1978, n° 78-60.085, Bull. n° 67 

    Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ; 



    Civ. 2, 11 janvier 2018, n° 16-24.740, au Bull. Mais attendu que nul ne peut être juge et partie ; qu'ayant, exactement retenu, d'une part, que l'arbitre exerce une fonction juridictionnelle lui interdisant de demander que lui soit déclarée inopposable la décision dont l'objet était de rétracter les sentences auxquelles il avait participé, même si un vice qui entacherait ladite décision pourrait fonder une action en responsabilité civile ultérieure … 



    Civ. 2, 7 juin 1989, n° 88-11.141, Bull. n° 125 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1987) et les productions, que M. X..., alors juge d'instance à Z..., avait, dans un litige opposant diverses parties, rendu une ordonnance qui avait été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Metz du 22 novembre 1979 ; qu'estimant que cet arrêt lui était préjudiciable, M. X... a fait tierce opposition  ... Mais attendu que nul ne pouvant être à la fois juge et partie, le juge du premier degré n'est pas recevable à exercer une voie de recours, quelle qu'elle soit, contre la décision rendue au second degré sur le litige qu'il a tranché ;  



    Com., 6 mars 1984, n° 82-16.892, au Bull. aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'un jugement rendu avec le concours d'un auxiliaire de justice appelé à compléter le tribunal et qui se trouve être à la fois juge et partie de l'affaire qui lui est soumise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Annulation par le juge de la modification du contrat de travail à titre de sanction - Soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180 B+I

    Annulation par le juge de la modification du contrat de travail à titre de sanction - Soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180 B+I

    L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction

    Soc. 14 avril 2021 n° 19-12.180 B+I

    https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/avril_10112/475_14_46925.html



    Sur la modification du contrat de travail à titre de sanction et l'arrêt "Le Berry" cf. mon autre vidéo / cours à partir de là 

    https://youtu.be/-UI8h_si_Lc



    Recherche de jurisprudence figurant dans la vidéo 

    https://ia-droit.fr/?q=%22L%201333-2%20code%20travail%22~12%20%22modification%20contrat%20travail%22~15&order=date_dec



    Arrêts cités dans la vidéo : 

    Soc., 9 mai 2019, n° 17-20.706 

    Soc., 6 mars 2019, n° 17-20.886 

    Soc., 30 novembre 2016, n° 15-14.572 

    Colocation : solidarité dans le paiement des loyers (y compris après le congé)

    Colocation : solidarité dans le paiement des loyers (y compris après le congé)

    la solidarité d’un colocataire peut prendre fin 6 mois après le congé donné au propriétaire 


    La synthèse sur la colocation sur service-public.fr 
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661


    La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 8-1 sur la colocation
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725


    L'arrêt de la Cour de cassation
    Arrêt n°334 du 08 avril 2021 (19-23.334) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300334
    https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/avril_10105/334_08_46854.html
    solution retenue : "la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. La solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date".

    Faute inexcusable du particulier employeur vis-à-vis d'un employé de maison Civ.2 08-04-21 20 -11935

    Faute inexcusable du particulier employeur vis-à-vis d'un employé de maison Civ.2 08-04-21 20 -11935

    La faute inexcusable d'un particulier employeur est la même qu'une entreprise pour la Cour de cassation :   

    "Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver" 

    Arrêt n°211 du 8 avril 2021 (20 -11.935) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200211 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/211_8_46837.html 

    Communiqué de la Cour de cassation sur l'arrêt  

    https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/2021-04-08_communique_c2_20-11.935.pdf 

    Ma précédente vidéo sur "Obligation de sécurité et Faute inexcusable de l'employeur - Civ2 08.10.20 n°18-25021 18-26677 Bull." https://youtu.be/3sONqHOc9Ic

    La Cour de cassation admet de revenir sur sa propre doctrine - Ass. Plen. 2 avril 2021 n°19-18.814

    La Cour de cassation admet de revenir sur sa propre doctrine - Ass. Plen. 2 avril 2021 n°19-18.814

    Est désormais recevable le moyen formé contre un arrêt qui se conformait à une précédente décision de cassation rendue dans la même affaire en cas de revirement de jurisprudence intervenu par ailleurs. 

    Arrêt n°654 du 2 avril 2021 (19-18.814) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2021:AP00654 

    https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/654_2_46800.html

    Pas d'attestation dérogatoire = pas de contravention, si on a un justificatif !

    Pas d'attestation dérogatoire = pas de contravention, si on a un justificatif !

    Conseil d'État 22 décembre 2020 n° 439996 "... aucun formalisme particulier pour les documents permettant d'établir qu'un déplacement dérogatoire est justifié, l'utilisation des modèles d'attestation et de justificatif mis en ligne sur le site internet du gouvernement et du ministère de l'intérieur n'est pas obligatoire"  https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-12-22/439996 

    Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 article 3 II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. 

    Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 article 4  II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.  

    Couverture de presse sur l'annulation de la contravention : https://news.google.com/stories/CAAqOQgKIjNDQklTSURvSmMzUnZjbmt0TXpZd1NoTUtFUWpjemZHcm9JQU1FZW5paGlDdjBWUXZLQUFQAQ?hl=fr&gl=FR&ceid=FR%3Afr

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