Endroit

Dalila Madjid avocate
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Comprendre et retenir l'essentiel d'une actualité juridique ou d'un thème, en droit de la propriété intellectuelle et en droit du travail, en 6 minutes d'écoute. C'est l'objectif que je me suis fixé avec Endroit.  Avocate au Barreau de Paris depuis 2008, mes domaines d'activités sont consacrés au droit de la propriété intellectuelle et au droit du travail. Blog: https://dalilamadjid.blog Site: https://www.avocat-dm.fr Linkedin: https://www.linkedin.com/feed/ Instagram: https://www.instagram.com/dalila_madjid/ Twitter: https://x.com/dalila_madjid Musique: "High Cruisin" Dutilleul Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

  1. #38 : Contestation du statut de cadre-dirigeant et demande de rappel de salaire

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    #38 : Contestation du statut de cadre-dirigeant et demande de rappel de salaire

    Un salarié avait été recruté en qualité de cadre dirigeant et il a été ensuite licencié. Il saisit dans un premier temps, le Conseil de prud'hommes pour contester son statut de cadre dirigeant et le bien fondé de son licenciement. Puis, l'affaire a été portée devant la Cour d'appel de Dijon, qui a considéré que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant, en statut de cadre, était prescrite. Ce qui explique, selon la Cour, le rejet de ses diverses demandes, notamment celles de rappel de salaire. La Cour de cassation ne partageant pas la même position que les juges du fond, a, le 4 décembre 2024 censuré l'arrêt qui a violé par fausse application, l'article du code du travail portant sur le délai de prescription de l'action sur l'exécution du contrat de travail, et par refus d'application de l'article du code du travail relatif au délai de prescriptions des demandes de rappel de salaire. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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  2. #37 : L'utilisation sans autorisation de l'image d'une œuvre d'un artiste par le propriétaire du support matériel

    17/12/2024

    #37 : L'utilisation sans autorisation de l'image d'une œuvre d'un artiste par le propriétaire du support matériel

    Le Tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 6 septembre 2024, s'est prononcé sur la problématique de l'exploitation de l'image d'une œuvre d'un artiste, par le propriétaire du support comme sujet principal de vidéos promotionnelles, mais sans l'autorisation de son auteur. Dans cette affaire, un artiste a couvert de fragments de miroirs un bunker appartenant à l'Etat situé sur la plage d'une commune. La commune a exploité, sans autorisation l'image de l'œuvre de l'artiste, dans des vidéos promotionnelles. L'artiste a assigné la commune, mais également l'office de tourisme aux fins de condamnation en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'exploitation illicite de l'image de son œuvre. Les défendeurs soutiennent en vain et à tort deux exceptions, notamment l'exception légale de représentation d'une œuvre d'art graphique à des fins d'informations, ainsi que l'exception jurisprudentielle de l'arrière-plan. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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  3. #36 : Les créations de dessins et modèles par le salarié

    03/12/2024

    #36 : Les créations de dessins et modèles par le salarié

    Un ancien salarié d'une société de création et de fabrication d'article de joaillerie, après son départ de l'entreprise, a créé une société de fabrication, réparation et transformation de bijoux. Il se présente comme artiste-joaillier spécialisé dans la conception de bijoux de luxe sur mesure. L'ancien salarié invoque avoir constaté la vente par son ancien employeur, sur le site internet et le compte Instagram de ce dernier, d'un bracelet qui est identique à celui qu'il a créé. Il décide alors d'assigner son ancien employeur devant le Tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de modèle non enregistré, de droit d'auteur et en concurrence déloyale et parasitisme. Par jugement du 17 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Paris répond point par point sur les trois demandes de l'ancien salarié, à savoir: Sur la titularité des droits sur le modèle communautaire non enregistré, Sur la titularité du droit d'auteur, Et sur les demandes subsidiaires relatives aux actes de concurrence déloyale et parasitisme. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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  4. #35 : Clause de non-concurrence: comprendre les délais de prescription

    19/11/2024

    #35 : Clause de non-concurrence: comprendre les délais de prescription

    La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2024 a précisé les différents délais de prescriptions applicables à la clause de non-concurrence dans un contrat de travail. Dans cette décision, un consultant manager démissionne de son entreprise. Contestant la régularité de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, qui lui est applicable suite à sa démission, il saisit le conseil de prud'hommes dans un premier temps. L'affaire a été ensuite jugée par la Cour d'appel, puis la Cour de cassation. La Haute juridiction rappelle les différentes règles régissant la clause de non-concurrence, lorsque celle-ci s'applique après la rupture du contrat du salarié. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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  5. #34 : Destruction d'une fresque et le droit d'auteur

    05/11/2024

    #34 : Destruction d'une fresque et le droit d'auteur

    En mai 2024, la Cour d'appel de Douai a condamné pour atteinte au droit d'auteur des artistes, le propriétaire d'un immeuble, qui a procédé à la destruction d'une fresque qui ornait le bâtiment. Dans cette affaire, se posait la problématique de savoir, si une œuvre de l'esprit incorporée à un support matériel, à savoir un bâtiment, comme c'est le cas en l'espèce, pouvait être détruite par le propriétaire du bâtiment. Les Juges en donnent une réponse, par cet arrêt rendu dernièrement. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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  6. #33: Le salarié expatrié à l'étranger

    01/10/2024

    #33: Le salarié expatrié à l'étranger

    Dans les cas où son employeur lui demande d'effectuer sa mission professionnelle à l'étranger, un salarié relèvera soit du droit de détachement ou de l'expatriation, selon les circonstances. En effet, il existe plusieurs différences entre les deux statuts. Aussi, lorsque le salarié est expatrié, il convient de s'interroger sur la loi applicable au contrat de travail. Selon qu'il a été embauché directement par un employeur à l'étranger ou bien par l'intermédiaire d'un employeur situé en France. Quelle que soit la loi applicable, le salarié expatrié dispose de droits qui doivent être respectés par son employeur. Par ailleurs, il est intéressant de s'interroger sur la nécessité ou non de l'accord du salarié, lorsque son contrat de travail prévoit une mobilité internationale. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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  7. #32: Action en contrefaçon : nécessité de prouver ses droits sur des photographies

    05/06/2024

    #32: Action en contrefaçon : nécessité de prouver ses droits sur des photographies

    Le frère d'un photographe a assigné une société éditrice du site internet, l’Oeil de la Photographie devant le Tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon de droit d’auteur en sa qualité d’ayant droit et pour violation du droit moral de l’auteur, en ce que le nom de son frère, qui est auteur des photographies, n’était pas mentionné. Toutefois, le 24 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande introduite par l’héritier du photographe, fondée sur une contrefaçon en droit d’auteur, au motif qu’il n’a pas rapporté la preuve de sa titularité des droits sur les photographies. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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  8. #31: Création de logiciel en dehors des fonctions du salarié

    01/04/2024

    #31: Création de logiciel en dehors des fonctions du salarié

    En matière de création de logiciel par un salarié, il existe un principe dérogatoire au droit commun de la propriété littéraire et artistique, reposant sur un mécanisme de cession légale et automatique des droits du salarié à l’employeur. Toutefois, cette attribution automatique des droits d’auteur à l’employeur, n’est possible qu’à deux conditions seulement : Il faut un contrat de travail, Il faut que la création ait lieu dans l’exercice des fonctions du salarié ou d’après les instructions de l’employeur. Mais, qu'en est-il des créations de logiciel par le salarié en dehors de son temps et de son lieu de travail? A qui appartiennent les droits d'auteur sur le logiciel ? Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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