#31: Création de logiciel en dehors des fonctions du salarié

En matière de création de logiciel par un salarié, il existe un principe dérogatoire au droit commun de la propriété littéraire et artistique, reposant sur un mécanisme de cession légale et automatique des droits du salarié à l’employeur.

Toutefois, cette attribution automatique des droits d’auteur à l’employeur, n’est possible qu’à deux conditions seulement :

1. Il faut un contrat de travail,

2. Il faut que la création ait lieu dans l’exercice des fonctions du salarié ou d’après les instructions de l’employeur.

Mais, qu'en est-il des créations de logiciel par le salarié en dehors de son temps et de son lieu de travail? A qui appartiennent les droits d'auteur sur le logiciel ?

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