Le projet de loi 48

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale a été institué avec l’adoption du projet de loi no 48 en décembre 2010. Plusieurs années de réflexions, de travail et de discussions ont mené au Code tel qu’il est aujourd’hui. La commissaire Ariane Mignolet et Me François Corriveau en discutent avec M. Louis Sormany, ancien secrétaire adjoint à l’éthique et à la législation au ministère du Conseil exécutif.