Réussir son Droit

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2021. 10. 03.

L'état des personnes - L'indivisibilité

C'est tout simplement l'état de ce qui doit être envisagé comme un tout et qui ne peut pas être divisé. L'état des personnes est un tout auquel on ne peut choisir une partie et en laisser une autre.

2분
2021. 10. 03.

L'état des personnes - L'indisponibilité

L' indisponibilité de l'état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu'elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui. (Merci Google)

2분
2021. 10. 02.

L'état des personnes - L'imprescriptibilité

Tout simplement ce qui est imprescriptible, c'est ce qui ne peut pas être supprimé ou enlevé par un délai (qu'on appelle prescription)

2분
2021. 09. 25.

L'adage "Infans conceptus"

"infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur" L'adage "Infans Conceptus" est indispensable et vient du latin cet adage sert l'intérêt de l'enfant conçu mais pas encore né vivant et viable. Car pour que l'adage prenne effet, il faut que l'enfant naisse vivant et viable.

2분
2021. 09. 25.

Lois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé

Lois complète: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

3분
2021. 09. 25.

Les Textes qui protègent l'embryon

Plusieurs textes protègent les embryons, dans ce podcast nous en citerons trois.

2분
2021. 09. 15.

Définition - Personne Privé et Personne Publique

Dans ce podcast nous expliquerons les notions de Personne Privé et de Personne Publique.

2분
2021. 09. 15.

Définition - Le Droit Public et le Droit Privé

Dans ce podcast nous donnerons la définition du Droit Publique et du Droit Privé.

1분
2021. 09. 15.

Définition - L'Etat Providence

Dans ce podcast nous donnerons la définition de l'Etat Providence, une notion vu en Droit administratif.

1분
2021. 09. 14.

Définition - Le Pouvoir Régalien

Dans ce podcast nous donnerons la définition du Pouvoir Régalien, une notion vu en Droit administratif.

1분
2021. 09. 14.

Définition - La Personnalité Juridique

Dans ce podcast, nous donnerons la définition de La Personnalité Juridique.

1분

11개의 에피소드

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제작진

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2021년
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11
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L'état des personnes - L'indisponibilité

L'état des personnes - L'imprescriptibilité

L'adage "Infans conceptus"

Lois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé

Les Textes qui protègent l'embryon

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