Pratiquer les droits de l'Homme

4T8 avocats
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  • Sciences sociales
  • Chaque semaine

Ce podcast vous accompagne dans la pratique du droit européen: quel que soit votre domaine d'exercice, intégrez cette compétence à vos réflexes quotidiens.

  1. 30/11/2021

    Ep.32 - Sport et CEDH

    La CEDH a eu l’occasion de traiter de questions assez spécifiques lors des dernières années concernant le sport. Pour la première fois, la Cour a indiqué si le TAS peut être considéré comme un "tribunal" au sens de l’article 6§1 CEDH. En effet, sans cette première qualification matérielle, les garanties exigées à l’article 6§1 ne peuvent s’appliquer. Tout grief en la matière serait ainsi été vain. Cour EDH, Mutu et Pechstein c. Suisse, 2.10.18, 40575/10 et 67474/10.  contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

    Ep.32 - Sport et CEDH

  2. 23/11/2021

    Ep.31 - Le droit au mariage

    On ne se souvient pas toujours que la CEDH garantit le droit au mariage à son article 12. Il est acquis que ce droit n’est pas un droit absolu. Les limitations procédurales et substantielles sont admises.  La question qui a surgi à propos de l’article 12 concerne le droit au mariage de personnes de même sexe. Cet aspect a été examiné par la Cour il y a une dizaine d’années environs et le raisonnement proposé est significatif de la technique de l'interprétation évolutive de la CEDH.  contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

    Ep.31 - Le droit au mariage

  3. 16/11/2021

    Ep.30 - La liberté religieuse

    La liberté religieuse est l’un des piliers d’une société démocratique attachée au pluralisme. Cette liberté concerne tout le monde, tant les croyants que les athées, agnostiques, sceptiques ou indifférents. La Convention ne concerne donc pas uniquement les religions plus anciennes mais aussi des courants spirituels plus récents. La Cour considère que cet article s’applique aussi à des convictions sérieuses et sincères.  contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

    Ep.30 - La liberté religieuse

  4. 09/11/2021

    Ep.29 - La clientèle professionnelle

    La Cour a eu l’occasion d’indiquer qu’une clientèle professionnelle pouvait constituer une valeur patrimoniale, donc un bien, au sens de l’article 1er du Protocole additionnel. Ainsi, la notion de bien ne se limite pas à des biens matériels. D’autres droits et intérêts peuvent être protégés au titre de la Convention et constituer une propriété au sens de cet article. Partant, même si la clientèle est par nature volatile, il existe des situations dans lesquelles elle constitue un bien au sens de la CEDH. L’avantage est que si la clientèle tombe dans le champ d’application de l’article 1er du Protocole additionnel, alors elle bénéficie de la protection relative à cet article. contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

    Ep.29 - La clientèle professionnelle

  5. 02/11/2021

    Ep.28 - Les perquisitions

    La première notion convoquée en matière de perquisitions est celle de domicile protégé par l'article 8 de la CEDH. La notion de domicile est une notion autonome qui comprend tant le domicile où une personne habite que d’autres lieux. La Cour examine aussi les perquisitions sous l’angle du droit à la vie privée et familiale. Ainsi, une perquisition consiste en une ingérence dans le droit qu’une personne tire de l’article 8 de la CEDH. Pour être valide, cette ingérence doit être prévue par la loi, elle doit poursuivre un but légitime et être proportionnée. La Cour a une approche large des buts que des perquisitions peuvent poursuivre et elle ne se limite pas à l'enquête pénale au sens strict. Quant à la proportionnalité, elle doit montrer l’existence d’une motivation suffisante et tendre à empêcher les autorités de prendre des mesures arbitraires: il faut donc qu’il y ait des garanties suffisantes. contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

    Ep.28 - Les perquisitions

  6. 26/10/2021

    Ep.27 - L'éloignement de l'étranger

    Au moment ce podcast est enregistré, la question de l’éloignement de l’étranger est au coeur de l’actualité, en tout cas au moment au barreau de Strasbourg où la mobilisation s’est organisée pour contester les renvois d’Afghans en Bulgarie, sans garantie qu’un éloignement ultérieur vers l’Afghanistan n’aura pas lieu. Beaucoup d’articles de la CEDH peuvent être mobilisés dans ces situations. Le point de départ est que ni la CEDH ni la jurisprudence de la Cour ne garantissent un droit à l’asile politique. Ce n’est donc jamais sous cet aspect que les affaires sont analysées. C’est bien la question de l’éloignement, en tant que telle, qui peut poser problème au regard de la CEDH, pas le fait que l’asile ne soit pas reconnu: il s’agit de faire valoir l’existence d’un risque pour la vie (peine de mort incluse) ou l’intégrité physique de la personne si elle était effectivement renvoyée dans son pays. www.4t8avocats.eu contact@4t8avocats.eu

    Ep.27 - L'éloignement de l'étranger

  7. 19/10/2021

    Ep.26 - Manifester

    La liberté de manifester est garantie à l’article 11 de la CEDH. Son lien avec d’autres libertés, notamment la liberté d’expression, est évident: ainsi, lorsque l’on parle de la liberté de manifester, on touche aussi à d’autres droits. Le texte de la CEDH nous parle de la liberté de réunion: Il s'agit d'une notion autonome, que la Cour définit elle-même, et de manière large. L’important est l’objectif commun des participants face à un sujet d’importance publique. Par contre l’article 11 ne protège que les réunions pacifiques.  contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

    Ep.26 - Manifester

  8. 12/10/2021

    Ep.25 - Les droits en prison

    La privation de liberté ne saurait conduire à une privation des autres droits fondamentaux. La Cour européenne est très claire à ce sujet: la CEDH ne s’arrête pas aux portes des prisons. Certes, les droits non absolus peuvent faire l’objet d’une restriction et le contexte particulier de la privation de liberté peut constituer une circonstances justifiant certaines restrictions mais ce raisonnement doit rester exceptionnel. contact@4t8avocats.eu www.4t8avocats.eu

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À propos

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Informations

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    4T8 avocats
  • Années d’activité
    2020 - 2021
  • Épisodes
    50
  • Classification
    Tous publics
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    © 4T8 avocats
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