Décryptage Public : les droits que vous ignorez

Benjamin Ingelaere

Décryptage Public animé par Me Benjamin Ingelaere, est le podcast qui vous aide à réussir vos procédures administratives. L'objectif de ce podcast est de vulgariser pour les justiciables les procédures les plus courantes devant les tribunaux administratifs. N'hésitez pas à nous contacter à team@ingelaere-avocats.fr.

  1. 2 oct.

    Construction :Ne Pas Respecter Ces Règles Peut Vous Emmener En Prison

    Une piscine décalée de 5 mètres, des baies vitrées non prévues et 2 m² de trop. Pour monsieur K, l'aventure s'est terminée devant le tribunal correctionnel. Contactez-nous pour vos besoins 👉 https://ing-avocat.legal/nos-bureaux-a-paris-lyon-lille-haut-de-france.html 00:00 : Construire et finir en prison 00:07 : Le cas de monsieur K 00:48 : Les modifications en cours de chantier 01:29 : La dénonciation du voisin 02:13 : La visite de la mairie 03:00 : Régularisable ou pas ? 03:37 : Le tribunal correctionnel 04:06 : Amende et prison 04:48 : La remise en état 05:12 : Ne jouez pas au malin Monsieur K obtient son permis de construire, lance les travaux puis modifie quelques détails en cours de chantier. La piscine change de place, une extension reçoit des baies vitrées et gagne 2 m². Un voisin alerte le maire, les services d'urbanisme visitent les lieux et constatent les écarts. Le PLU ne permet pas de régulariser, et le dossier part au procureur de la République. Maître Benjamin Ingelaere explique ce que risque un propriétaire dans cette situation : une amende, de la prison avec sursis et la remise en état, c'est-à-dire la démolition des travaux non conformes. Il rappelle aussi la seule voie sûre pour modifier un projet en cours : le permis modificatif. Benjamin-Daniel Ingelaere est un avocat français inscrit au barreau de Paris, exerçant en droit public. Avocat depuis 2010, il est le fondateur et le gérant de la SELARL Ingelaere Osten Avocats, cabinet dédié exclusivement au droit public, implanté à Paris, Lyon, Marseille, Lille et Arras. Il est l'auteur des ouvrages Contentieux de la construction de la maison individuelle, publié aux Éditions du Moniteur, et Harcèlement moral : guide de riposte des agents publics. Distingué par Décideurs Magazine parmi les meilleurs cabinets français en droit public trois années consécutives, en 2017, 2018 et 2019, il anime Ingelaere TV, la chaîne YouTube du cabinet, média officiel consacré à l'actualité du droit public. #Urbanisme #DroitImmobilier #PermisDeConstruire #Avocat #DroitPénalDeLUrbanisme #ConstructionIllégale #PermisModificatif

  2. 8 mai

    Mise au placard dans la fonction publique : voici ce que vous devriez faire ! -EP85

    Avocat mise au placard fonction publique : brisez l'isolement et faites condamner l'administration. ⚖️ Ne subissez plus le management toxique par l'ennui. Consultez le cabinet : https://ing-avocat.legal/avocat-droit-de-la-fonction-publique Sommaire de la vidéo : 00:00 Les signes précurseurs : retrait de dossiers et isolement professionnel 00:44 La mise au placard est juridiquement un harcèlement moral (Jurisprudence) 01:05 Les conséquences désastreuses sur la santé et la carrière (Bore-out) 01:21 Comment constituer un dossier de preuve solide (Comparatif avant/après) 02:20 Voies de recours : Tribunal administratif et Plainte pénale Le fait d'être payé à ne rien faire ou de se voir retirer toute mission à enjeu à la suite de réserves émises sur l'organisation du service n'est pas une chance, c'est une agression. La mise au placard est une forme insidieuse de harcèlement moral lourdement sanctionnée par le juge administratif. Ce management par le vide, ou "bore-out", vise à dégrader votre état de santé et à briser votre carrière. L'intervention d'un avocat en droit public est indispensable pour matérialiser la faute de l'administration : comparaison entre votre fiche de poste et vos tâches réelles, démonstration de la concomitance entre vos alertes et le retrait de responsabilités, et évaluation médicale du préjudice. Le cabinet engage la responsabilité de l'employeur public pour obtenir l'annulation de cette situation de fait et l'indemnisation intégrale de vos préjudices moraux et de carrière. #MiseAuPlacard #HarcelementMoral #FonctionPublique #BoreOut #AvocatDroitPublic #TribunalAdministratif

  3. 7 mai

    Comment Prouver Le Harcèlement Dans La Fonction Publique ? -EP84

    Avocat harcèlement moral fonction publique : la stratégie victorieuse pour prouver l'infraction. ⚖️ Ne laissez plus l'administration nier votre souffrance. Consultez le cabinet : https://ing-avocat.legal/avocat-droit-de-la-fonction-publique Gagner un procès pour harcèlement moral contre une administration (État, Collectivité, Hôpital) repose exclusivement sur la qualité chirurgicale du faisceau de preuves. Le juge administratif ne statue pas sur l'émotion, mais sur la matérialité des faits. La stratégie du cabinet s'articule autour de cinq leviers de preuve coercitifs. Premièrement, les attestations de témoins (Cerfa 11527*03) : elles doivent relater des faits directs, datés et précis, pour briser l'omerta hiérarchique. Deuxièmement, le volet médical : certificats de votre médecin traitant et comptes-rendus de psychologues établissant un lien de causalité direct entre la pathologie anxio-dépressive et les conditions de travail. Troisièmement, l'arrêté d'imputabilité au service (CITIS) : une fois le lien avec le travail reconnu administrativement, le dossier est verrouillé devant le tribunal. Quatrièmement, le bénéfice de la protection fonctionnelle : l'octroi de cette garantie acte votre statut de victime et transfère la charge des frais d'avocat à l'employeur. Enfin, la plainte pénale : une condamnation du harceleur au tribunal correctionnel constitue une preuve irréfutable pour engager, par ricochet, la responsabilité de l'administration pour manquement à son obligation de sécurité. Sommaire de la vidéo : 00:00 L'enjeu crucial de la preuve en matière de harcèlement moral 00:12 Preuve n°1 : Les attestations de collègues (Cerfa) et le risque de l'omerta 01:43 Preuve n°2 : Les éléments médicaux et le certificat de lien avec le travail 02:23 Preuve n°3 : L'imputabilité au service (CITIS) et l'avis du conseil médical 03:49 Preuve n°4 : Le bénéfice stratégique de la protection fonctionnelle 05:48 Preuve n°5 : La plainte pénale comme levier de condamnation administrative #HarcelementMoral #FonctionPublique #PreuveJuridique #TribunalAdministratif #AvocatDroitPublic

  4. 6 mai

    Harcèlement Dans La Fonction Publique : 3 Conséquences Désastreuses Que L'On Voit Rarement Venir -EP83

    Avocat harcèlement moral fonction publique : l'inaction détruit vos droits et votre carrière. ⚖️ Sécurisez vos preuves et bloquez le retournement disciplinaire. Consultez le cabinet : https://ing-avocat.legal/avocat-droit-de-la-fonction-publique Subir un management toxique ou une mise au placard sans riposte contentieuse immédiate déclenche trois conséquences irréversibles pour un agent public. Premièrement, l'effondrement financier : le mécanisme implacable de la prescription quadriennale anéantit juridiquement toute possibilité d'indemnisation de vos préjudices après 4 ans. Deuxièmement, le naufrage probatoire : l'absence de recueil immédiat des preuves (attestations de collègues, traçabilité des courriels, certificats médicaux) vide votre dossier. Passé quelques semaines, l'omerta institutionnelle s'installe et vos témoins se rétractent par peur des représailles. Troisièmement, le retournement de responsabilité : l'administration exploite cyniquement votre épuisement psychologique ou vos réactions de défense pour justifier une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ou une révocation disciplinaire. Sommaire de la vidéo : 00:00 L'urgence d'agir face aux signaux de harcèlement moral 01:40 Risque n°1 : La prescription quadriennale et la perte de vos droits financiers 02:14 Risque n°2 : La destruction des preuves et la fuite des témoins 03:03 Risque n°3 : Le retournement disciplinaire (Insuffisance professionnelle) 03:52 Cas particuliers : Discriminations et urgence probatoire L'intervention d'un avocat en droit public dès les premiers signaux de harcèlement est impérative. Le cabinet fige la vérité factuelle, exige le bénéfice de la protection fonctionnelle et enclenche un rapport de force coercitif pour contraindre l'employeur à vous indemniser massivement avant que votre santé et votre employabilité ne soient détruites. #HarcelementMoral #FonctionPublique #BurnOut #AvocatDroitPublic #ProtectionFonctionnelle

  5. 5 mai

    Comment Savoir Si Vous Êtes Victime De Harcèlement Entre Collègues ? -EP82

    Avocat harcèlement moral fonction publique : comment prouver les agissements d'un collègue ? ⚖️ Déclenchez votre protection fonctionnelle et protégez vos droits. Consultez le cabinet : https://ing-avocat.legal/harcelement-moral-fonction-publique Le harcèlement moral dans la fonction publique n'est pas uniquement hiérarchique, il est majoritairement horizontal. Agissements répétés, "blagues" humiliantes au quotidien, manque de moyens humains : la dégradation de vos conditions de travail par un collègue engage la responsabilité de l'administration. La jurisprudence retient le critère strict de la répétition et le ressenti de la victime face à la souffrance au travail. Face à l'inertie de votre direction, il est impératif d'exiger une enquête administrative et de saisir le tribunal administratif pour faire condamner l'employeur public. #HarcelementMoral #FonctionPublique #AvocatDroitPublic #SouffranceAuTravail Sommaire tactique : [00:00:00] La réalité des dossiers : Le harcèlement "horizontal" est devenu majoritaire. [00:00:50] La cause structurelle : Budgets restreints et dégradation des conditions de travail. [00:02:25] La condition juridique absolue : Le critère de la réitération. [00:03:40] L'excuse de "l'humour" rejetée par le juge : La perception de la victime prime. [00:04:47] Cas pratiques : Les comportements toxiques sanctionnés par les tribunaux. [00:05:12] Le délai d'action : Protégez votre santé mentale par le droit. ⚠️ L'employeur public a une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses agents. Laisser un agent subir les agressions de ses collègues engage la responsabilité directe de l'administration. Ne laissez pas votre dossier vide : documentez chaque fait.

  6. 4 mai

    Comment Annuler Les Élections Municipales ? -EP80

    Vous pensez que les élections municipales dans votre commune se sont déroulées de manière irrégulière ? Cette vidéo vous explique la procédure pour contester une élection municipale, les délais à respecter, les conditions nécessaires pour obtenir une annulation, ainsi que les démarches à effectuer. Contact : team@ingelaere-avocats.fr

  7. 1 mai

    Appel d'Offres Perdu : Ne forcez pas la Mairie (Prenez l'Indemnisation) -EP80

    Avocat marchés publics : indemnisation et manque à gagner suite à un appel d'offres perdu. ⚖️ Exigez votre indemnisation ou bloquez la procédure. Consultez le cabinet : https://ing-avocat.legal/droit-des-marches-publics Perdre un appel d'offres alors que votre offre était techniquement et financièrement supérieure signale souvent un biais de l'acheteur public. Face à une mairie ou une administration qui vous a illégalement évincé, le référé précontractuel pour forcer la signature du marché n'est pas toujours la décision la plus rentable. Imposer votre entreprise par ordonnance du juge vous expose à une exécution de contrat toxique et à une résiliation pour faute montée de toutes pièces. L'intervention d'un avocat en droit des marchés publics permet de déployer une stratégie alternative massive : le recours indemnitaire (jurisprudence Tarn-et-Garonne) pour condamner la puissance publique à vous verser l'intégralité de votre manque à gagner, sans avoir à exécuter la prestation. #MarchesPublics #CommandePublique #AppelDoffres #AvocatDroitPublic Vous venez d'être évincé d'un marché public alors que votre offre était la meilleure. Le réflexe pavlovien de l'entrepreneur, c'est l'ego : "On attaque en référé précontractuel pour forcer la signature". C'est une erreur stratégique majeure. Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere (Avocat en Droit Public) vous explique pourquoi gagner un marché public au tribunal est souvent un suicide commercial à long terme. Sommaire tactique : 00:00 Le piège de l'ego : Le rejet incompréhensible de votre offre. 00:44 Le Référé Précontractuel : Le "bouton nucléaire" de la commande publique. 01:19 Le mariage forcé : Pourquoi l'administration vous fera vivre l'enfer à l'exécution. 01:52 Le cas réel : Résiliation punitive après une victoire au tribunal. 02:16 La stratégie rentable : Viser l'indemnisation du manque à gagner au lieu du contrat. ⚠️ Le message est clair pour les chefs d'entreprise : forcer un acheteur public (ou un DGS) à contracter avec vous sous la contrainte d'un juge, c'est signer pour des années de lettres de réserves, de pénalités abusives et de planches savonneuses. La véritable victoire juridique et financière consiste à laisser le marché à votre concurrent, et à faire condamner l'administration à vous payer votre marge perdue (manque à gagner). Une irrégularité dans l'analyse de votre offre ? Ne foncez pas tête baissée. 📞 Contactez le cabinet pour auditer la meilleure stratégie (Référé ou Indemnisation) : https://ing-avocat.legal/devis.html

  8. 30 avr.

    Période de réserve et réseaux sociaux : Guide de survie pour candidats (Municipales 2026) -EP79

    À quelques jours des élections municipales, l'attaque ne vient plus des tracts, elle vient des réseaux sociaux, des "Deepfakes" générés par Intelligence Artificielle et des SMS massifs. Comment réagir juridiquement si l'on vous attaque à 48h du scrutin ? Comment un DGS doit-il protéger la neutralité des outils de la Mairie ? Maître Benjamin Ingelaere vous donne le guide de survie juridique face à la cyber-propagande électorale. Sommaire tactique : [00:00:00] Introduction : Pourquoi la technologie rend l'élection vulnérable. [00:01:05] L'article L48-2 du Code Électoral : La règle du silence radio le samedi. [00:02:18] Attaque par "Deepfake" ou diffamation de dernière minute : Que faire ? [00:02:41] L'erreur fatale : Pourquoi vous ne devez JAMAIS répondre sur les réseaux sociaux. [00:02:54] La contre-attaque légale : Constat d'huissier et Référé d'heure à heure. [00:03:57] Agir AVANT l'élection : L'article L163-2 contre les fausses informations massives. [00:04:51] L'usage illégal des moyens de la Mairie (Mails, Fichiers) : Alerte pour les DGS. [00:05:25] Le sponsoring caché par un influenceur local : Annulation et Inéligibilité. [00:06:03] Rédiger la requête au Tribunal Administratif : Les 5 jours pour frapper. [00:08:08] DGS et Candidats : La posture à adopter le week-end du scrutin. ⚠️ À l'attention des DGS et des Directeurs de campagne : L'utilisation des bases de données de la commune ou un démenti publié en période de réserve qualifient une atteinte à la sincérité du scrutin. Ne réagissez pas sous le coup de l'émotion. Documentez, faites constater, et saisissez le juge administratif.

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