Décryptage Public : les droits que vous ignorez

Benjamin Ingelaere
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Décryptage Public animé par Me Benjamin Ingelaere, est le podcast qui vous aide à réussir vos procédures administratives. L'objectif de ce podcast est de vulgariser pour les justiciables les procédures les plus courantes devant les tribunaux administratifs. N'hésitez pas à nous contacter à team@ingelaere-avocats.fr.

  1. FEB 26

    Recours Permis de Construire : Les 3 Motifs qui gagnent au Tribunal -EP75

    Un permis de construire délivré par la mairie n'est pas forcément légal. Loin de là. Que vous soyez un voisin qui subit une construction ou un propriétaire qui veut sécuriser son projet, vous devez connaître les failles qui permettent au juge d'annuler un permis. Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere (Avocat en Droit Public) vous dévoile les 3 moyens d'annulation les plus efficaces au Tribunal Administratif. Sommaire : 00:00 Introduction : Le délai de recours des tiers (2 mois) 00:43 Motif n°1 : L'incompétence de l'auteur de l'acte (L'adjoint sans délégation) 01:14 Motif n°2 : La violation du PLU (Hauteur, Implantation, Aspect extérieur) 02:10 Motif n°3 : L'incomplétude du dossier et le défaut de motivation 03:02 L'audit juridique : Comment savoir si un permis est attaquable ? ⚠️ Attention : Un recours ne s'improvise pas. Il faut auditer le dossier complet en mairie (plans, notice, arrêtés) pour trouver la faille.

    5 min

  2. FEB 26

    Votre Permis de Construire sera-t-il refusé pour un détail ? -EP74

    Vous avez déposé votre dossier de permis de construire et vous attendez. Soudain, le courrier arrive : Refus ou Sursis à Statuer. Pourquoi ? Souvent pour des raisons que vous n'aviez pas anticipées. Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere (Avocat en Droit de l'Urbanisme) détaille 3 motifs de blocage méconnus mais redoutables : Sommaire : 00:00 Introduction : Le dossier déposé, le risque commence 00:27 Motif 1 : L'incomplétude du dossier (La tactique de la mairie pour gagner du temps) 00:58 Motif 2 : Le Sursis à Statuer (Le piège du changement de PLU en cours) 01:56 Motif 3 : Le détail architectural fatal (Couleur, Matériaux, Recul) ⚠️ Le "Sursis à Statuer" est souvent utilisé par les mairies pour geler un projet en attendant de changer les règles (nouveau PLU). C'est légal, mais contestable sous conditions. Votre permis est bloqué ou refusé ? Ne restez pas sans réponse.

    2 min

  3. FEB 25

    Drame en Suisse : quelles leçons pour la France ? L’analyse d’un avocat en droit public -EP73

    Le drame survenu dans une boîte de nuit en Suisse lors des fêtes de fin d’année soulève de lourdes interrogations juridiques. Dans cette vidéo, Me Benjamin Ingelaere, avocat en droit public, décrypte cette affaire sous l’angle de la sécurité des établissements recevant du public (ERP). Qui est responsable en cas de défaillance ? Quelles sont les obligations des exploitants ? Quel est le rôle des autorités administratives et l’étendue de leurs pouvoirs de contrôle et de police ? Une analyse claire et pédagogique pour mieux comprendre les enjeux juridiques liés à la sécurité du public en France. À propos de Me Benjamin Ingelaere Avocat en droit public, droit administratif et droit de l’urbanisme. Diplômé de l’Université Catholique de Lille, de l’École des Avocats et de HEC Paris, il accompagne ses clients avec rigueur, pédagogie et sens du service. Besoin d’un accompagnement juridique ? 📧 team@ingelaere-avocats.fr 🌐 www.ingelaere-avocats.fr

    4 min

  4. FEB 24

    Qu’Avez-Vous Le Droit De Construire En France ? (guide complet urbanisme) -EP72

    Avant de construire, encore faut-il savoir ce que la loi autorise réellement. Dans cette vidéo, Me Benjamin Ingelaere, avocat en droit public et droit de l’urbanisme, explique ce que vous avez le droit de construire selon la nature du terrain, la zone concernée et les règles locales applicables. À propos de Me Benjamin Ingelaere Avocat en droit public, droit administratif et droit de l’urbanisme. Diplômé de l’Université Catholique de Lille, de l’École des Avocats et de HEC Paris. Il accompagne ses clients avec rigueur, pédagogie et sens du service. Besoin d’un accompagnement juridique ? 📧 team@ingelaere-avocats.fr 🌐 www.ingelaere-avocats.fr Abonnez-vous pour découvrir d’autres vidéos sur le droit public, la fonction publique et la protection de vos droits.

    3 min

  5. FEB 23

    Un Avocat Raconte Les 3 Pires Erreurs D’Urbanisme -EP71

    En urbanisme, certaines erreurs peuvent avoir des conséquences lourdes et durables. Dans cette vidéo, Me Benjamin Ingelaere, avocat en droit public et droit de l’urbanisme, revient sur trois erreurs parmi les plus graves qu’il rencontre régulièrement dans sa pratique. Projets non conformes au PLU, autorisations absentes ou mal anticipées, méconnaissance des règles locales : il explique pourquoi ces erreurs sont sanctionnées et comment les éviter. Une vidéo essentielle pour sécuriser tout projet de construction ou d’aménagement. À propos de Me Benjamin Ingelaere Avocat en droit public, droit administratif et droit de l’urbanisme. Diplômé de l’Université Catholique de Lille, de l’École des Avocats et de HEC Paris. Il accompagne ses clients avec rigueur, pédagogie et sens du service. Besoin d’un accompagnement juridique ? 📧 team@ingelaere-avocats.fr 🌐 www.ingelaere-avocats.fr Abonnez-vous pour découvrir d’autres vidéos sur le droit public, la fonction publique et la protection de vos droits.

    3 min

  6. FEB 21

    Permis de Construire ANNULÉ : Les 3 Motifs que les Juges retiennent -EP70

    Vous avez obtenu votre permis de construire et vous pensez être tranquille ? Erreur. Pendant 2 mois, n'importe quel tiers (voisin, association) peut attaquer votre permis au Tribunal Administratif. Et les motifs d'annulation sont nombreux. Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere (Avocat en Droit Public) détaille les 3 erreurs fatales qui conduisent le juge à annuler un permis de construire. Sommaire : 00:00 Introduction : Le délai de recours des tiers (2 mois de danger) 00:43 Erreur n°1 : L'incompétence de l'auteur de l'acte (Le piège de la signature) 01:14 Erreur n°2 : La non-conformité au PLU (Hauteur, Recul, Matériaux) 02:10 Erreur n°3 : Le dossier incomplet ou l'erreur de visa 03:02 L'audit du permis de construire : La seule façon d'être sûr 04:23 Conclusion : Le risque pénal de construire sans autorisation Un permis annulé, c'est un chantier à l'arrêt et des pertes financières énormes. Ne laissez pas un vice de forme ruiner votre projet. Besoin d'auditer un permis (pour le sécuriser ou l'attaquer) ? 📞 Contactez le cabinet : https://ing-avocat.legal/devis.html 📘 Mon livre "Le Contentieux de l'Urbanisme" (Éditions Le Moniteur) : https://boutique.lemoniteur.fr/contentieux-de-la-construction-de-la-maison-individuelle.html

    5 min

  7. FEB 20

    Acheter un Terrain : 4 ERREURS qui vont ruiner votre projet - EP69

    Acheter un terrain ou une maison est l'investissement d'une vie. Mais attention : un terrain vendu comme "constructible" peut ne pas l'être pour VOTRE projet. Une extension existante peut être illégale et bloquer vos futurs travaux. Dans cette vidéo, Maître Benjamin Ingelaere vous donne les 4 vérifications juridiques indispensables avant de signer le compromis de vente. Sommaire : 00:00 Introduction : L'achat immobilier n'est jamais anodin 00:27 Question 1 : Le Certificat d'Urbanisme Informationnel (Constructible ou pas ?) 00:44 Question 2 : Le Certificat d'Urbanisme Opérationnel (Mon projet précis est-il faisable ?) 01:14 Question 3 : Les Clauses Suspensives (Le parachute indispensable) 01:38 Question 4 : La régularité des constructions existantes (Le piège caché) ⚠️ Le piège classique : Ce n'est pas parce qu'une extension figure dans l'acte notarié qu'elle a été construite légalement. Si elle est illégale, la mairie refusera vos futurs permis. Vous avez un doute sur un compromis ou un terrain ? 📞 Sécurisez votre achat avec le cabinet : https://ing-avocat.legal/devis.html

    3 min

  8. FEB 19

    Construire sa MAISON en Zone Agricole : Les 3 Conditions (Strictes) -EP68

    Peut-on construire une maison d'habitation sur un terrain agricole (Zone A) ? La réponse est NON par principe, sauf exception très encadrée. Si vous êtes agriculteur et que vous voulez vivre sur votre exploitation, le Code de l'Urbanisme impose des conditions drastiques. Dans cette vidéo rapide, Maître Benjamin Ingelaere explique les 3 critères cumulatifs pour obtenir votre permis de construire en zone agricole. Sommaire : 00:00 La règle de base : Zone A = Inconstructible (sauf exception) 00:28 Condition 1 : La nécessité impérieuse de présence (Élevage) 01:00 Condition 2 : La règle des 20km (Logement existant) 01:40 Le risque : Acheter un terrain inconstructible ⚠️ Attention : La simple qualité d'agriculteur ne suffit pas. L'administration vérifie la réalité de l'activité (élevage vs culture) et votre patrimoine immobilier local. Besoin de sécuriser votre permis en Zone A ? 📞 Prendre rendez-vous :0781149330

    2 min
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