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L'actu du droit du travail et de la sécurité sociale par un avocat, enseignant ➜ undeuxdroit.fr

  1. 8 apr.

    L'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement

    Soc. 11 mars 2026 n° 24-13.123 Bull.Principe : les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement↳ maladie simple ❌Exception 1 : à la seule exception de la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie↳ accident du travail ✅ ↳ maladie professionnel ✅ ↳ accident de trajet ❌ Exception 2 : sauf disposition conventionnelle plus favorable↳ principe de faveur ↳ conventions collectives #ancienneté #indemnité #calcul #licenciement

    2 min

  2. 20 mars

    Simulateur taux d'IPP / incapacité permanente partielle

    un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #salarié #sécuritésociale #incapacité #permanente #partiel #IPP #simulateur #enligne #avocat

    4 min

  3. 27 feb.

    Arrêt maladie : la fin d'une règle absurde ! 🛑

    Jusqu'à présent, l'Assurance Maladie pouvait stopper le versement de vos indemnités journalières (IJSS) si le médecin-conseil estimait que vous étiez apte à exercer "une activité professionnelle quelconque". En clair : même si vous étiez inapte à votre propre poste, on pouvait vous couper les vivres en considérant que vous pouviez faire un tout autre métier (l'exemple absurde de l'avocat en arrêt à qui l'on prêterait la capacité de faire le ménage !). Bonne nouvelle : cette règle totalement déconnectée de la réalité est terminée ❌. Par sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré cette pratique. Dans cette vidéo, on décrypte : 1. L'héritage d'une jurisprudence très sévère de la Cour de cassation. 2. Les détails de la décision historique des Sages qui protège vos revenus. 3. Ce qui change pour vous concrètement : l'arrêt maladie sera désormais basé sur l'impossibilité d'exercer votre emploi réel, en tenant compte de votre situation personnelle et de vos soins, et non plus sur une "aptitude théorique" à faire autre chose. Une véritable avancée sociale pour le droit et la sécurité matérielle des travailleurs ! 📌 Chapitres de la vidéo : 0:00 - L'ancienne règle absurde des arrêts maladie 1:15 - Le cas pratique : un avocat obligé de faire le ménage ? 2:30 - La décision historique du Conseil Constitutionnel (30 déc. 2025) 4:00 - Ce qui change concrètement pour vos indemnités (IJSS) #maladie #arrêt #indemnité #journalière #indemnitéjournalière #IJ #IJSS #CPAM #médecin #conseil #mécedinconseil #refus #versement #capacité #travail #activité

    7 min

  4. 25 feb.

    ⚠️ Évolution de jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de faute inexcusable ⚠️

    Civ.2 29 janvier 2026 n° 24-13.183 Civ.2 16 octobre 2025 n° 23-16.231 1. - La victime doit rapporter la preuve de la conscience du danger par l'employeur. 2. - L'employeur doit rapporter la preuve des mesures qu'il a prise pour protéger la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #préjudice #at #mp #atmp

    8 min

  5. 7 jan.

    La faute inexcusable et la faute intentionnelle (accident du travail / maladie professionnelle)

    un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien vers le texte : https://www.undeuxdroit.fr/faute-intentionnelle #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #droitdutravail #réparation #préjudice #at #mp #atmp #obligation #souffrance

    11 min

  6. 2025-12-05

    Calculer ou recalculer l'indemnité de licenciement pour inaptitude

    https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement#licenciement #indemnité #calcul #inaptitude #professionnelle #accidentdutravail #maladieprofessionnelle

    5 min

  7. 2025-11-18

    Décompte quotidien et récapitulatif hébdomadaire du temps de travail effectué.

    un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 13 novembre 2025 n° 23-19.055 Bull.● Si le salarié n’est pas soumis à un horaire de travail collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail 1° quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.● Si l’employeur ne procède pas à ce décompte quotidien / hebdomadaire ➜ ceci constitue un manquement à son obligation légale de sécurité. ● Cette faute, si elle est suffisamment grave, peut justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (résiliation judiciaire, prise d’acte, absence de cause réelle et sérieuse au licenciement)#heuressup #tempsdetravail #décompte #quotidien #semaine #hebdomadaire #travail #santé #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines

    4 min

  8. 2025-10-30

    ⚠️ Recevabilité en justice de l'enregistrement d'un médecin conseil ⚠️

    Tribunal judiciaire de Bobigny Affaire : N° RG 24/02270 N° Portalis DB3S-W-B7I-2CLF Jugement du 16 OCTOBRE 2025 Sur la recevabilité de l'enregistrement de l'entretien avec le médecin conseil (rappel du droit à la preuve) ● En l'espèce, la décision de guérison a été prise par la CPAM dans les suites de l'entretien intervenu entre l'assuré et le médecin conseil de la caisse le 5 juin 2024. ● La CPAM ne conteste pas la licéité ou la loyauté de ce mode de preuve et ne fait pas valoir d'atteinte à l'un de ses droits. ● Dans ces conditions, il convient d'autoriser la production de cette pièce dans le cadre de la présente instance. #preuve #enregistrement #justice #enregistrer #CPAM #médecin #conseil

    2 min
Visa alla (323)

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