Les petites histoires de la cour

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Venez écouter les petites histoires de la cour : le podcast détente et intelligent de la Revue Fiduciaire. Découvrez des cas de jurisprudence narrés par Marianne, qu’ils soient surprenants, tragiques ou humoristiques, vous passerez un moment agréable et instructif.

  1. 05/19/2022

    #27. Le parasitisme est condamnable même entre deux associations

    Le parasitisme est condamnable en dehors de tout objectif économique. Ainsi, une association est en droit de réclamer des "dommages et intérêts" à une autre association qui profite de sa notoriété ou de ses investissements.

    #27. Le parasitisme est condamnable même entre deux associations

  2. 05/12/2022

    #26. Rédiger clairement l'offre de vente de l'immeuble au locataire !

    L'offre de vente du local faite au locataire n'est pas nulle lorsqu'elle mentionne des honoraires d'agence immobilière à la charge de l'acheteur, alors même que de tels honoraires ne sont pas dus par le locataire.

    #26. Rédiger clairement l'offre de vente de l'immeuble au locataire !

  3. 05/05/2022

    #25. Un entretien préalable est parfois obligatoire avant un avertissement !

    Lorsqu'un avertissement est susceptible d'avoir une incidence (immédiate ou non) sur la présence du salarié dans l'entreprise, il doit être précédé d'un entretien préalable. Tel est le cas lorsqu'une convention collective subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence des deux sanctions antérieures, pouvant être un avertissement !

    #25. Un entretien préalable est parfois obligatoire avant un avertissement !

  4. 04/28/2022

    #24. Il est important pour l'employeur de tout mettre en œuvre pour que ses salariés prennent leurs congés payés !

    L'employeur doit tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l'ensemble de ses congés payés. En cas de litige sur ce point, c'est à lui qu'il revient de rapporter la preuve que le salarié a bien pris ses congés.

    #24. Il est important pour l'employeur de tout mettre en œuvre pour que ses salariés prennent leurs congés payés !

  5. 04/21/2022

    #23. 1 jour de grève peut valoir 3 jours de retenue de salaire dans le transport aérien

    Le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise.

    #23. 1 jour de grève peut valoir 3 jours de retenue de salaire dans le transport aérien

  6. 04/14/2022

    #22. Un "salarié-voyeur" qui filmait les femmes dans les toilettes !

    Le salarié voyeur peut être licencié pour "faute grave" sur la base d'une preuve obtenue à son insu par un système de vidéosurveillance, dès lors que ce système, dont les salariés ignoraient l'existence, n'étaient pas destiné à contrôler leur activité.

    #22. Un "salarié-voyeur" qui filmait les femmes dans les toilettes !

  7. 04/07/2022

    #21. Taper un collègue ne justifie pas nécessairement un licenciement

    Après une violente altercation avec un collègue, une salariée éducatrice spécialisée porte un coup à la tête de son collègue. Est-ce une faute grave ?

    #21. Taper un collègue ne justifie pas nécessairement un licenciement

  8. 10/04/2021

    #20. L'annulation d'actions auto détenues par une société passe forcément par une décision de l'assemblée

    Passé un an, les actions auto détenues par une société doivent être annulées par l'assemblée des actionnaires. En l'absence d'une telle décision, ces actions ne sont pas nulles de plein droit et leur cession est donc possible. Par conséquent, l’augmentation de capital de la société acheteuse destinée à financer l’achat de ces actions n’est pas illicite.

    #20. L'annulation d'actions auto détenues par une société passe forcément par une décision de l'assemblée
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