Article 427 CPP, alinéa 1er : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. » Art 353 CPP, l'instruction lue aux jurés de la cour d'assises avant qu'ils se retirent, et affichée en gros caractères dans la chambre des délibérations : la loi « ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve » ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes « dans le silence et le recueillement » ; et elle ne leur pose qu'une seule question : « Avez-vous une intime conviction ? » Article 55-1 du code de procédure pénale : les relevés signalétiques, dont les empreintes digitales et palmaires. Le refus, par une personne soupçonnée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale : le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Le refus de se soumettre au prélèvement est puni d'un an et de 15 000 euros, porté à deux ans et 30 000 euros lorsque les faits sont commis par une personne condamnée pour crime. Le fichier automatisé des empreintes digitales a été créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987, modifié par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015. Il enregistre notamment les empreintes relevées sur les cadavres et sur les personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie. LA MÉTHODE D'EXAMEN ENFSI, Best Practice Manual for Fingerprint Examination, BPM-FIN-01, novembre 2015. C'est la norme européenne. La méthode s'appelle ACE-V. Le glossaire y définit la suffisance comme le moment où ce qu'on observe atteint le seuil du praticien, la tolérance comme l'acceptation d'une dissemblance dans le cadre d'une identification, et le jugement subjectif comme une activité qui se déroule dans l'esprit, modifiée par les expériences personnelles et les biais de l'individu. Le manuel impose une vérification en aveugle et une procédure écrite de résolution des désaccords entre examinateurs. LES TAUX D'ERREUR PCAST, Forensic Science in Criminal Courts: Ensuring Scientific Validity of Feature-Comparison Methods, rapport au Président des États-Unis, Eric Lander, 20 septembre 2016, et son addendum du 6 janvier 2017. Le rapport conclut que le taux de faux positifs de l'analyse des empreintes latentes peut atteindre une erreur sur 306 affaires selon l'étude du laboratoire du FBI, et une erreur sur 18 selon celle d'un autre laboratoire, et que ces taux sont bien plus élevés que ce que le public et les jurés imaginent. LA DISPARITION DES EMPREINTES J. Akroun, A. Dompmartin et J.-M. L'Orphelin, service de dermatologie du CHU de Caen, « Deux cas de disparition des empreintes digitales », Revue de Médecine légale, volume 13, numéro 1, mars 2022, pages 40 à 42. DOI 10.1016/j.medleg.2021.12.001. Les deux patients l'ont découvert en demandant un passeport biométrique. L'article distingue les causes congénitales, dont l'adermatoglyphie liée au gène SMARCAD1, les causes acquises, dont l'eczéma des mains, le psoriasis, la sclérodermie et le syndrome main-pied, et les causes iatrogènes, dont la capécitabine et l'application chronique de dermocorticoïdes. J. Zhao, X. Zhang, X. Cui, D. Wang, B. Zhang et L. Ban, « Loss of Fingerprints as a Side Effect of Capecitabine Therapy: Case Report and Literature Review », Oncology Research, volume 28, numéro 1, 2020, pages 103 à 106. Les auteurs écrivent que la perte des empreintes a un impact sérieux sur la vie quotidienne des patients, en particulier sur leur identification. LA RÉHYDRATATION DES DOIGTS P. Prabhakaran, S. M. Bakkannavar, V. C. Nayak et V. R. Bhat, « A review on rehydrating solutions for fingertips in dried decomposed bodies », Forensic Science International: Reports, volume 11, 2025, article 100399.
